Au menu de ce numéro de LegiBenin-actu, le journal officiel, le conseil des ministres, l’incompétence de la Cour constitutionnelle à contrôler les circonstances de la rupture d’un bail et quelques brèves.
Le titre foncier est le seul document au Bénin qui prouve qu’une personne est propriétaire d’un bien foncier. En dehors de ce document, tous les autres documents (convention de vente affirmée, attestation de recasement, permis d’habiter, avis d’imposition etc.) ne servent qu’à faire penser qu’une personne est propriétaire. Or, ce qui est pensé peut ne pas être ce qui est. Les autres documents en dehors du titre foncier font présumer de la propriété. Ce sont des documents présomptifs de propriété et non pas des titres de propriété. Ce qui veut dire qu’en ne possédant pas un titre foncier sur votre bien, votre droit de propriété peut être contesté. Un autre qui se prétend être propriétaire du bien peut revendiquer votre bien et avoir raison. Sans titre foncier, l’on est donc pas en sécurité en ce qui concerne son bien immobilier. En possédant un titre foncier, votre droit de propriété est incontestable. Le titre foncier est donc très important. Il sert à prouver son droit de propriété.
L’article 145 du code foncier et domanial précise que le titre foncier est définitif et inattaquable. Le titre foncier est définitif et inattaquable car il résulte d’une procédure contradictoire, au bout de laquelle, les droits du propriétaires sont confirmés. Le titre foncier, c’est donc la sécurité garantie. Aux termes de l’article 17 du code foncier et domanial, il n’est plus possible de vendre un terrain sans titre foncier. La loi accorde une tolérance en permettant au vendeur ayant engagé la procédure d’obtention du titre foncier de vendre son bien muni d’un certificat d’appartenance. Le certificat d’appartenance a une validité d’un an non renouvelable. Selon les informations données par l’Agence nationale du domaine et du foncier (ANDF), il est possible d’obtenir un certificat d’appartenance au bout de 10 jours et un titre foncier au bout de 120 jours. Pour obtenir un titre foncier, il faut fournir à l’ANDF ou dans l’un des Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier les pièces suivantes : - une fiche de demande de confirmation de droit (la demande ‘un titre foncier est en réalité une demande de confirmation de son droit de propriété) - une copie de la pièce d’identité du demandeur - le plan ou la levée topographique - l’acte justificatif de présomption de droit de propriété. Cet acte peut être l’attestation de détention coutumière, les avis d’imposition des trois dernières années (être à jour du paiement de l’impôt), l’attestation de recasement pour les zones loties, le certificat administratif, le certificat foncier rural, le certificat foncier rural, le certificat d’inscription ou une décision de justice. - la preuve de transaction, par exemple une convention de vente enregistrée, un acte de donation, un acte d’échange etc. Il faut préciser que le titre foncier a un coût. Les frais d’établissement du titre sont calculés en fonction de la superficie du terrain auxquels, il faut ajouter les frais de bornage contradictoire. Il faut prévoir à minima 300.000 francs. Textes de référence: art. 4 - art. 17 - art. 145 - art. 146 - art. 147 du code foncier et domanial. Dédji KOUNDE Avocat Ils louent les services d’un zémidjan et prétendent aller récupérer des bidons de sodabi au fin fonds de Ouidah. C’est ainsi qu’ils font pour braquer les taximotos. Deux individus se sont ainsi retrouvés devant le tribunal de Ouidah pour être jugés pour braquage. A Allada/Togoudo, ce sont des jeunes qui ont troublé les cérémonies d’enterrement de la tante de Mathieu. Ils seront jugés au tribunal d’Allada.
Les Béninois comprennent de plus en plus que les transactions foncières ne peuvent se faire que sur des biens comportant un titre foncier. Maître Dédji KOUNDE revient, dans la chronique "Droit de savoir" sur l'importance du titre foncier au Bénin.
Filles en Actions est une organisation féministe internationale dont le siège est au Bénin. Son objectif est de promouvoir les politiques, les pratiques et les attitudes qui offrent aux filles et aux femmes les possibilités de devenir des actrices de développement de leurs communautés.
Au menu de ce numéro de LegiBenin-actu, le journal officiel, le conseil des ministres, la demande de délai de grâce devant le juge de l’exécution et une brève.
Après avoir loué une voiture auprès d’une personne qui lui fait entièrement confiance, Simon, chauffeur de profession tente de la vendre au Nigéria. A Sékou, c’est Narcisse qui a plongé la main dans la caisse de la boutique de Clarisse en pensant que celle-ci s’était endormie. Les cris soudains de Clarisse ont alerté le voisinage.
Sur les chantiers au Bénin, on peut se demander si la sécurité des travailleurs est garantie. Et pourtant, la loi met à la charge des employeurs et responsables de chantiers une obligation de sécurité. L'obligation de sécurité est le sujet traité par Maître Dédji KOUNDE dans la chronique "Droit de savoir" de ce mercredi.
Valeur Albinos est une association qui s'occupe des personnes atteintes d'albinisme au Bénin. Elle mène des actions de sensibilisation et de dons pour la promotion, la protection et la valorisation de ces personnes vulnérables. L'association intervient dans les domaines de la santé, de l'éducation et dans la lutte pour l'insertion socio-professionnelle des personnes atteintes d'albinisme.
Au menu de ce numéro de LegiBenin-actu, le conseil des ministres et plusieurs brèves.
Jugement n° 093/2024/CJ1/S2 TCC du 7 novembre 2024
La reconnaissance de dette signée dans les locaux d’un commissariat pour des faits ne relevant pas de la compétence dudit commissariat est nulle. Une société a pris à bail deux appartements dans un immeuble situé à Godomey. Le loyer mensuel pour chaque appartement était de 600.000 francs, soit 1.200.000 francs FCA pour les deux appartements. La durée du bail était d’un an à compter d’octobre 2022. Désirant récupérer son bien plus tôt, la bailleresse a fait changer les serrures au mois de juin 2023 alors que le bail courrait encore. Parallèlement, elle a fait conduire la gérante de la société locataire au commissariat aux fins de lui faire signer une reconnaissance de dette de 7.200.000 francs. La société locataire a alors assigné la bailleresse devant le tribunal de commerce de Cotonou et a demandé sa condamnation à lui verser des dommages et intérêts pour troubles de jouissance ainsi que la nullité de la reconnaissance de dette. Le tribunal de commerce de Cotonou a fait droit à ses demandes. La bailleresse a été condamnée à verser la somme 2.000.000 de francs CFA en réparation du préjudice subi par la société et la reconnaissance de dette a été annulée. Le tribunal a retenu que la signature de la reconnaissance de dette intervenue dans les locaux du commissariat pour des faits ne relevant pas de la compétence dudit commissariat n’a pas été libre et qu’il convient de l’annuler. Arrivé au Bénin pour se faire soigner par un prétendu guérisseur, Hervé un Ivoirien s’est retrouvé dépouillé. L’affaire a été jugé au tribunal de première instance de deuxième classe de Ouidah.
A Natitingou, c’est Grégoire qui achète une lampe solaire avec un faux billet de 10.000 francs. Le procureur lui dit qu’il l’aura désormais à l’œil. La Jeune Chambre Internationale (JCI) Porto-Novo Impact est un réseau de jeunes citoyens actifs qui travaillent pour impacter positivement la communauté potonovienne ainsi que les communautés environnantes. L'équipe dirigeante 2025 a placé son mandat sous le thème "Investissons dans la personne humaine". Cette équipe entend mettre en exécution des projets socio-éducatifs et communautaires.
"Visage de justice" a reçu pour vous, Maître Charles BADOU, avocat au Barreau du Bénin. Il nous parle du mandat de dépôt.
Notre Objectif Bénin- Afrique -Monde (NOBAM) est une association dont l'objectif est de contribuer au bien-être des individus. Cette association promeut la solidarité sous toutes ses formes. Elle a mené plusieurs actions dans diverses communes du Bénin - don de lunettes, don de kits scolaires etc. LEGIBENIN a reçu pour vous son président, monsieur Armand Aristide ADJIBI.
|
Contact
Téléphone en France : Archives
Février 2025
Catégories
Tous
|