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Décision DCC 23-239 du 9 novembre 2023 « Un citoyen ne peut déférer au contrôle de constitutionnalité que les lois votées par les députés et promulguées par le Président de la République, les actes de l’Assemblée nationale présumés contraires à la Constitution ou susceptibles de bloquer l’institution parlementaire. » La Cour constitutionnelle est saisie d’une requête. La requérante expose qu’il lui est revenu que les primes et indemnités des députés de la 8ème législature ont été prolongées de trois mois alors qu’ils ne sont plus en fonction à l’Assemblée nationale pour le compte de cette législature. La requérante demande à la Cour de faire la lumière sur cette affaire et d’annuler le cas échéant cet acte. La Cour rappelle les articles 3, 114 et 117 de la Constitution et tranche « qu’il résulte de ces dispositions qu’un citoyen ne peut déférer au contrôle de constitutionnalité que les lois votées par les députés et promulguées par le Président de la République, les actes de l’Assemblée nationale présumés contraires à la Constitution ou susceptible de bloquer l’institution parlementaire » La Cour se déclare donc incompétente. 
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