Qui peut contester la régularité d'une vente immobilière?

​Arrêt n° 117/CJ-DF du 9 décembre 2022
 
Seul le véritable propriétaire d’un bien immobilier peut contester la régularité de sa vente.
 
Un requérant saisit la Cour suprême et lui demande de dire que l’arrêt de la Cour d’appel viole la loi par refus d’application en ce qu’il a rejeté le moyen tiré de la nullité de l’acte de cession et a confirmé le droit de propriété du défendeur au pourvoi.
 
Un acquéreur de terrain se retrouve empêché de jouir du bien immobilier acquis. Il saisit le tribunal de première instance de première classe de Cotonou statuant en matière civile de droit de propriété aux fins d’entendre confirmer son droit de propriété. Il demande également la condamnation de l’occupant sans droit ni titre, qui se trouve être le fils du vendeur, au paiement de dommages et intérêts ainsi que son expulsion des lieux.
 
Le tribunal fait droit à ses demandes et condamne le fils du propriétaire occupant des lieux au paiement de la somme de 8 millions de dommages et intérêts. Ce dernier interjette appel du jugement.
 
Mais la cour d’appel, après avoir annulé le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, confirme le droit de propriété de l’acquéreur sur la parcelle litigieuse.
 
Le fils du propriétaire se pourvoit en cassation. Il développe plusieurs moyens notamment le moyen tiré de la violation de la loi par refus d’application en ce que l’arrêt a rejeté la nullité de l’acte de cession et confirmé le droit de propriété de l’acquéreur. Il indique que le défendeur au pourvoi n’a pu rencontrer son père qui n’a jamais offert de vendre son immeuble, que la sincérité et la vérité des stipulations relatives à l’échange de volonté peuvent dès lors être combattues par la preuve contraire.
 
La Cour suprême répond que les juges d’appel ont fait une bonne application de la loi en retenant que le requérant ne peut valablement contester la régularité de la vente opérée par son feu père, le véritable propriétaire de l’immeuble, objet de la vente en cause.
 
Le pourvoi est rejeté.