Protocole d'accord transactionnel

Qu’est-ce qu’un protocole d’accord ?

Lorsqu’un litige naît entre deux ou plusieurs parties, pour le régler, l’une d’elles, les deux parties ou l’ensemble des parties peuvent saisir un tribunal. Les parties peuvent aussi décider de régler leur différend en recourant à l’arbitrage, à la conciliation ou à la médiation, bref à un mode alternatif de règlement des conflits (MARC). Les parties peuvent même décider après avoir déjà saisi un tribunal de régler leur différend à l’amiable.
 
Le règlement à l’amiable encore appelé transaction, que ce soit par les parties entre elles, ou avec l’aide d’un tiers conciliateur ou un médiateur, peut aboutir à un accord transactionnel. Pour fixer ou formaliser leur accord, les parties au litige peuvent signer un protocole d’accord transactionnel. Le protocole d’accord transactionnel est défini comme « le contrat par lequel, les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Le protocole d’accord transactionnel est le contrat par lequel les parties se consentent mutuellement des concessions pour mettre fin à leur litige. Le protocole est obligatoirement écrit.

Plusieurs avantages sont liés au règlement d’un litige par une transaction et par la signature d’un protocole d’accord transactionnel. Le premier avantage est la rapidité dans la solution du litige. Les procédures judiciaires sont généralement longues. Le deuxième avantage d’un protocole d’accord transactionnel est qu’il est moins onéreux. Les procédures judiciaires sont généralement coûteuses. Le troisième avantage d’un protocole d’accord transactionnel est la prévisibilité de la solution. La décision dans une procédure judiciaire est toujours incertaine.

Il est recommandé, lorsque le litige est déjà soumis à un tribunal, de faire homologuer par cette juridiction le protocole d’accord signé. Le protocole d’accord prend alors dans ce cas les caractères d’une décision de justice. Pour aboutir à un protocole d’accord qui préserve au mieux ses intérêts, il est conseillé de se faire accompagner par un avocat lors de la négociation ainsi que pour la rédaction du protocole d’accord.
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Dédji KOUNDE
 
Art. 1107, 2044 et suivants du code civil applicable au Bénin – art. 12 et 16 de l’Acte uniforme relatif à la médiation –