Protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale - La loi n°2018-10 du 2 juillet 2018-8/7/2023 La loi n° 2018-10 du 2 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale est une loi qui comporte 110 articles. Aux termes de son article premier, cette loi est applicable dans les communes dont la liste est fixée par décret pris en conseil des ministres.
La loi du 2 juillet 2018 comporte des mesures de protection des ressources naturelles liées aux activités agricoles, aux activités de pêche, à la pisciculture, à la chasse, à l'élevage à l'exploitation des substances de carrière, aux activités industrielles, aux activités du tourisme. Il comporte des mesures de protection de la mangrove et des marais salants. Les mesures contre les bruits et les nuisances dans la zone littorale ainsi que les mesures contre la pollution des eaux et du milieu naturel dans la zone littorale y sont traitées. Le texte traite également de l’hygiène de la zone littorale, notamment de l’hygiène des plages et des places publiques dans la zone littorale. Il traite en outre de la collecte, du traitement et de l’évacuation des déchets solides et liquides dans la zone littorale. Cette loi prévoit en ses articles 1er, 16, 18, 20, 26, 67, 74, 82, 83, 84, 91, 109 et 110 que des décrets seront pris. |
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