Précision sur l'exception d'inconstitutionnalité

​Décision DCC 24-041 du 21 mars 2024
 
« L’exception d’inconstitutionnalité ne vise pas à indiquer au juge le texte applicable au litige à lui soumis »
 
Un requérant saisit la Cour constitutionnelle et expose que dans son affaire devant le tribunal de commerce de Cotonou puis devant la Cour d’appel, le juge n’a pas suivi les dispositions légales en vigueur.
 
Le requérant soutient que les juridictions auraient dû appliquer les règles du code CIMA des assurances qui sont supérieures aux lois nationales. Il estime qu’en statuant comme ils l’ont fait, le tribunal de commerce de Cotonou et la Cour d’appel de Cotonou ont violé la Constitution.
 
La Cour constitutionnelle relève que l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par le requérant ne porte pas sur une loi, mais vise plutôt à solliciter de la Cour d’indiquer au juge de la légalité le texte applicable au litige à lui soumis par le requérant.
 
La Cour déclare l’exception d’inconstitutionnalité irrecevable.

DCC 24-041 du 21 mars 2024
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