OBTENIR RAPIDEMENT UNE DECISION DE JUSTICE

​Comment fait-on pour obtenir rapidement une décision de justice ?
 
Un client vous doit une importante somme et il faut qu’il paye rapidement. Sinon, vous risquez de mettre la clé sous le paillasson.

Votre employeur ne vous verse plus votre salaire depuis deux mois et votre situation financière est devenue intenable. Cela presse qu’il vous remette vos salaires.

Une personne qui prétend être propriétaire de votre terrain s’est mis à y construire. Il urge de faire cesser les travaux.

Il y a des situations dans lesquelles, il est important d’avoir une solution rapide, une réponse rapide de la justice. Il est connu que la justice n’est généralement pas très rapide, qu’elle prend son temps. 
Or, l’on ne ne peut se faire justice soi-même.

Heureusement, des mécanismes sont prévus dans certains cas pour que la justice soit dite rapidement, pour que les décisions soient rendues rapidement.

Le référé est l’un de ces mécanismes. Le référé est une procédure qui permet à un justiciable confronté à un problème qui nécessite une solution rapide de demander au juge du tribunal saisi de prendre des mesures pour préserver ses droits.

Le juge des référés qui est le président de la juridiction saisie rend rapidement une décision qu’on appelle ordonnance et dans laquelle il prend des mesures visant à préserver les droits du demandeur.

En référé, les mesures prises sont provisoires, elles n’ont pas un caractère définitif. L’ordonnance du juge des référés n’est donc pas revêtue de l’autorité de la chose jugée.
 
Dans les cas cités en exemple, le juge des référés pourra prendre des mesures visant à préserver les droits du demandeur.

Le juge des référés peut être saisi pour tous les types de litiges à condition que ces litiges remplissent certaines caractéristiques. Ainsi, le juge des référés peut être saisi pour un litige entre commerçant – c’est le juge des référés du tribunal de commerce. Il peut être saisi pour un litige entre un employeur et son employé – c’est le juge des référés de la juridiction du travail – Il peut également être saisi pour un litige entre particuliers – c’est le juge des référés du tribunal de première instance. Il peut même être saisi dans un litige entre un usager et une administration – c’est le juge des référés administratif.
 
La loi a prévu précisément les caractéristiques que doivent avoir les litiges pour lesquels le juge des référés peut être saisi.

Le juge des référés qui est le juge de l’urgence peut être saisi dans les cas d’urgence. Il peut être saisi pour prendre des mesures conservatoires aux fins de prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le juge des référés peut être saisi pour accorder une provision c’est-à-dire qu’il peut condamner à verser la somme qu’il pense être due en attendant qu’un autre juge prononce une condamnation définitive. Il peut être saisi aux fins d’enjoindre l’exécution d’une obligation qui peut être une obligation de faire.

Le juge des référés peut enfin être saisi pour permettre d’établir avant tout procès la preuve de certains faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. C’est le cas lorsqu’il est saisi pour ordonner une expertise.
 
Dédji KOUNDE
 
Art. 553 et suivants du code de procédure civile – 854 et suivants du code de procédure civile -