L'obligation d'informer la CNSS de son accident de travail

​Arrêt n° 73/CJ-CM du 30 septembre 2022
 
Pour n’avoir pas informé la Caisse nationale de sécurité sociale de l’action en indemnisation de son accident de travail, la Cour casse et annule un jugement du tribunal de première instance de première classe de Cotonou favorable à un demandeur.
 
 
Un demandeur attrait devant le tribunal de première instance de première classe de Cotonou statuant en matière de petites créances une société d’assurance.
 
Il demande la condamnation de celle-ci à 5 millions de francs de dommages et intérêts en réparation de préjudices corporels et matériels subis lors d’un accident de la circulation.
 
En effet, en se rendant à son lieu de travail, le demandeur avait été victime d’un accident de la route et donc d’un accident de travail. Le demandeur agissait en vue d’obtenir la condamnation de l’assureur du véhicule en cause dans l’accident.
 
Le tribunal de Cotonou fait droit partiellement à sa demande et condamne l’assureur au paiement de la somme de 1.475.350 francs CFA.
 
Mais l’assureur se pourvoit en cassation devant la Cour suprême. Il soutient la violation de la loi par le juge de première instance en ce que les dispositions de l’article 129 du code de la sécurité sociale et celles relatives au barème de calcul CIMA n’ont pas été appliquées.
 
La Cour constate que, contrairement à ce qui est prescrit à l’article 129 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de sécurité sociale n’a pas été informée de l’action en indemnisation engagée par le demandeur.
 
La Cour constate en outre que les dispositions du code CIMA n’ont pas été appliquées.
 
La Cour casse et annule le jugement de première instance et renvoie la cause et les parties devant le tribunal de première instance de première classe de Cotonou autrement composé.