LES MANDATS

Le mandat est un ordre donné par un juge (ou parfois par le procureur de la République) à la force publique aux fins de mettre à sa disposition une personne pour les besoins de la justice. Les mandats peuvent être délivrés par le juge d’instruction, par le parquet, par le juge des libertés et de la détention ou par le tribunal.

Le juge d’instruction peut délivrer 3 types de mandats : le mandat de comparution, le mandat d’amener et le mandats d’arrêt. Le mandat de dépôt peut être délivré par le procureur de la République en cas de flagrance, par le juge des libertés et de la détention et par le tribunal.

Le mandat de comparution a pour objet de mettre la personne à l’encontre de laquelle il est décerné, en demeure de se présenter devant le juge à la date et à l’heure indiquée par ce mandat. Le mandat d’amener est l’ordre donné par le juge à la force publique de conduire immédiatement la personne contre laquelle il est décerné devant lui. Le mandat d’arrêt est l’ordre donné à la force publique de rechercher l’inculpé et de le conduire à la maison d’arrêt indiqué sur le mandat où il sera reçu et détenu. Le mandat d’arrêt est généralement décerné à l’encontre des personnes en fuite ou résident hors du territoire national. Le mandat de dépôt qui peut être délivré par le procureur de la République en cas de flagrance, le juge des libertés et de la détention et le tribunal est l’ordre donné au surveillant-chef de la maison d’arrêt de recevoir et de retenir la personne contre qui il est décerné.
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Les mandats peuvent être exécutés par la force publique entre 6h du matin et 21h du soir sauf si la personne contre laquelle elle a été décernée est déjà inculpée.