Les conditions d'interruption volontaire de grossesse (décret n°2023-151 du 19 avril 2023)

Rappelons que ce décret est pris en application des dispositions de l’article 17-7 de la loi n° 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction, modifiée et complétée par la loi n° 2021-12 du 20 décembre 2021.
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Le décret définit en son article 2 plusieurs termes. Ainsi les termes tels que affection d’une particulière gravité chez l’enfant à naître, contraception, détresse, objection de conscience, pronostic vital, urgence médicale sont définis.
 
L’article 3 de ce décret mentionne que l’interruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin, une sage-femme ou un infirmier dûment habilité.
 
L’article 6 du décret prévoit la mise à disposition des formations sanitaires, des formulaires relatifs à la demande d’interruption volontaire de grossesse, au consentement libre, éclairé et renouvelé de la femme, à la décision médicale d’interruption volontaire de grossesse et à l’objection de conscience.
 
Aux termes de l’article 8 du décret « l’interruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée que dans une formation sanitaire qui dispose
 
- d’une maternité, d’un service de gynécologie obstétrique ou d’une unité d’orthogénie
- d’un personnel qualifié
- d’un plateau technique approprié
- d’un service d’accueil et d’information
 
L’article 9 du décret prévoit que la pratique de l’interruption volontaire de grossesse par les formations sanitaires privées est soumise à un agrément spécifique délivré par le ministère chargé de la santé.
 
L’article 11 prévoit que toute formation sanitaire publique ou privée agréée, assure une prise en charge psychologique et sociale de la patiente avant et après l’interruption volontaire de grossesse. Cette prise en charge est assurée par un psychologue, un assistant social, un conseiller conjugal ou toute autre personne ayant les qualifications.
 
Au chapitre II du décret, sont prévues l’interruption volontaire de grossesse pour cause thérapeutique, l’interruption volontaire de grossesse pour viol ou inceste, l’interruption volontaire de grossesse pour cause de détresse, l’interruption volontaire de grossesse chez les mineures ou majeures sous curatelle ou sous tutelle.