Au menu de ce numéro de LegiBenin-actu, la notion de configuration politique définie par la Cour constitutionnelle, l’appréciation de l’excès de pouvoir d’une juridiction, la signature d’un accord de partenariat pour assister les détenus vulnérables et une rencontre sur les rapports entre officiers de police judiciaire (OPJ) et ministère public.
|
Contact
Téléphone en France : Archives
Décembre 2024
Catégories
Tous
|