Le mandat de dépôt décerné par le procureur de la République

Dans quels cas, le procureur de la République peut-il placer un mis en cause sous mandat de dépôt ?
 
Combien de temps peut durer la détention provisoire lorsqu’un mis en cause est placé sous mandat de dépôt par le procureur de la république ?

Pour garantir une bonne justice, les magistrats ont des fonctions séparées. C’est la séparation des fonctions judiciaires. Les uns sont chargés de solliciter la condamnation des individus mis en cause, c’est la poursuite qui est faite par le procureur de la République. Les autres sont chargés de faire des enquêtes complexes. C’est l’instruction réalisée par le juge d’instruction et d’autres encore sont chargés de juger c’est-à-dire de dire le droit, de dire qui est coupable et qui n’est pas coupable. C’est le jugement qui est fait par les juges du siège ou juge tout court.

Les magistrats chargés d’une fonction donnée ne s’immiscent pas dans les fonctions d’un autre magistrat. Dès lors, on peut s’étonner qu’un magistrat chargé de la poursuite puisse en même temps décider de l’incarcération d’une personne. On peut s’étonner que le procureur de la République puisse placer une personne sous mandat de dépôt ou en détention provisoire.
 
Pour éviter que le magistrat chargé de la poursuite puisse détenir comme une parcelle de pouvoir de juger de l’opportunité d’une incarcération, il existe un magistrat qui pour fonction d’apprécier l’opportunité d’une privation de liberté avant les jugements. Ce magistrat, c’est le juge des libertés et de la détention. C’est ce magistrat qui décide s’il est justifié d’incarcérer provisoirement une personne avant son jugement.

Mais exceptionnellement, le procureur de la république est autorisé dans certains cas à mettre une personne sous mandat de dépôt. On va le dire plus simplement, le procureur est exceptionnellement autorisé à mettre une personne en prison avant son jugement. La personne est ainsi placée en détention provisoire avant son jugement.
 
Ainsi, le procureur de la République peut mettre une personne en prison lorsque celle-ci est poursuivie pour un délit flagrant si le juge d’instruction n’est pas saisi.

Le procureur de la République peut aussi en cas de flagrant délit placé un mis en cause sous contrôle judiciaire.
 
Le procureur de la république a aussi le pouvoir de placer un mis en cause en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire une personne qui reconnait les faits et contre lequel il existe des indices graves et concordantes de culpabilité.

Enfin, si l’infraction commise est un crime et que le juge d’instruction n’a pas encore été saisi, le procureur de la République peut placer le mis en cause en détention provisoire.
 
Lorsque le procureur de la République place une personne en détention provisoire pour un flagrant délit, il doit traduire sans délai cette personne à l’audience du tribunal pour que celle-ci y soit jugée.
 
L’article 402 du code de procédure pénale précise que le prévenu est déféré à la plus prochaine audience qui ne peut se tenir au-delà de soixante-douze (72) heures ouvrables. La détention provisoire du prévenu en cas de flagrant délit ne doit donc pas dépasser soixante-douze (72) heures.
 
Mais on constate malheureusement que ce texte n’est pas souvent appliqué. Des prévenus comparaissent devant les tribunaux plus d’une semaine après avoir été placé sous mandat de dépôt. Il convient donc que les moyens soient donnés à la justice pour qu’elle puisse elle-même être respectueuses des textes.

Textes de référence : article 71 – 72 et 402 du code de procédure pénale -

Dédji KOUNDE
Avocat