Le journal officiel du 1er mars 2024

​Au journal officiel du 1er mars 2024, la publication de nombreux décrets notamment le décret no2023-603 portant approbation des statuts de l’Agence nationale de Normalisation de Métrologie et du contrôle qualité, le décret no 2023-604 portant conditions d’ouverture et de d’exploitation des salles de fêtes en République du Benin et le décret no 2023-605 portant création et conditions d’attribution de la médaille de la défense nationale dans les forces armées béninoises
 
Le décret n° 2023-603 portant approbation des statuts de l’Agence nationale de Normalisation de Métrologie et du contrôle qualité
 
L’article 1er de ce décret précise que l’Agence nationale de normalisation de métrologie est un établissement public à caractère social et scientifique. L’article complète en disant qu’elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et régie par les dispositions de la loi no 2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin et de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
 
Selon l’article 3 du décret, l’agence est placée sous la tutelle du ministère en Charge de l’Industrie et du Commerce. L’article 5 précise les missions de l’Agence qui est en effet chargée de la mise en œuvre et du suivi-évaluation de la politique nationale de normalisation, de métrologie, de certification, vérification des produits et de promotion de la qualité.
 
Le décret no 2023-604 portant conditions d’ouverture et de d’exploitation des salles de fêtes en République du Benin
 
L’article 1er de ce décret définit certaines notions comme le débit de boissons, l’espace privé, l’exploitation à titre professionnel et les salles de fêtes. L’article 3 quant à lui, prévoit que les salles de fêtes sont catégorisées selon leur capacité d’accueil ; la première catégorie concerne les salles de fêtes dont le nombre de place est inférieur ou égale à 200 ; la deuxième catégorie contient les salles de fêtes dont le nombre de places est compris entre 201 et 500 ; la troisième catégorie inclut les salles de fêtes dont le nombre de places est supérieur à 500.
 
Aux termes de l’article 4, nul ne peut ouvrir et exploiter, à titre professionnel, une salle de fêtes s’il n’est détenteur d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation. Cet article indique que la liste des pièces à fournir pour les demandes d’autorisations d’ouverture et d’exploitation d’une salle de fête est fixée par arrêté conjoint des ministres en charge de la sécurité publique, du Cadre de vie et du tourisme,
 
L’article 8 ajoute que l’autorisation d’ouverture elle-même est délivrée à la personne physique ou morale par arrêté du ministre chargé de la sécurité publique. Quant à l’autorisation d’exploitation, le même article prévoit qu’elle est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation d’ouverture, elle est également délivrée à la personne physique ou morale requérante, par arrêté du ministre en charge de la sécurité publique.
 
L’article 11 du décret interdit l’ouverture et l’exploitation des salles de fêtes non insonorisées sur toute l’étendue du territoire national.
 
Le décret no 2023-605 portant création et conditions d’attribution de la médaille de la défense nationale dans les forces armées béninoises
 
L’article 1er de ce décret précise qu’il s’agit d’une distinction honorifique dénommée « Médaille de la défense nationale » instituée au sein des Forces armées béninoises.
 
L’article 2 mentionne que la Médaille de la défense nationale comporte (03) échelons à savoir le bronze, l’or et l’argent et se compose d’un ruban et d’un médaillon. Cette médaille est destinée, selon l’article 3, à récompenser entre autres, les personnels et les unités militaires des Forces armées béninoises qui, au cours d’opérations nationales, multinationales, spéciales, ou en service commandé, humanitaires ou militaires se sont particulièrement illustrés par le courage et le zèle, leur bravoure ou des résultats méritoires, héroïques ou exceptionnels particulièrement déterminants pour sauver la vie des camarades et des populations civiles et remporter la victoire sur l’ennemi.
 
Selon l’article 6 du décret, la Médaille de la défense est décernée par décret du Président de la République, chef suprême des armées, sur proposition du ministre chargé de la Défense nationale après avis conforme du comité de la Médaille et de la défense nationale. Elle se décerne à titre normal, posthume, dérogatoire ou exceptionnel.