Le journal officiel du 1er février 2024

​Au journal officiel du 1er février 2024, la publication de nombreux décrets dont le décret no 2023-513 du 11 octobre 2023 portant déclaration d’utilité publique des propriétés privées situées dans le périmètre de la Route des Pêches, le décret no 2023-458 du 13 septembre 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la justice et de la législation et Le décret no  2023-582 du 08 novembre 2023 portant création de la société de Radio et de Télévision du Bénin S.A. par fusion-absorption de l’Office de la Radio et de la Télévision du Bénin et du Centre du Multimédia des adolescents et des Jeunes du Bénin et approbation de ses statuts.
 
Le décret n° 2023-513 du 11 octobre 2023 portant déclaration d’utilité publique des propriétés privées situées dans le périmètre de la Route des Pêches
 
L’article 1er de ce décret dispose que sont déclarées d’utilité publique, les propriétés privées situées dans le périmètre des travaux de la Route des Pêches : troncon Adounko-Porte de Non-Retour et ses bretelles A et C (Adounko-Cococodji et Porte du Non-Retour-Djondji). Les axes concernés sont : l’axe principal Adounko-Porte du Non-Retour d’une longueur de 23 km ; La bretelle A : Adounko-Cococodji qui s’étend sur 5 km, et enfin la Bretelle C : Porte du Non-Retour Djondji d’une longueur de 11, 850 km.
 
L’article 2 quant à lui précise les coordonnées géographiques des limites des propriétés privées situées dans le périmètre.
 
Le décret n° 2023-582 du 08 novembre 2023 portant création de la société de Radio et de Télévision du Bénin S.A. par fusion-absorption de l’Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin et du Centre du Multimédia des adolescents et des Jeunes du Bénin et approbation de ses statuts
 
L’article 1er de ce décret précise que la « Société de Radio et de Télévision du Bénin S.A » est une entreprise publique commerciale.
 
L’article 3 de ce décret prévoit que les patrimoines des deux structures mentionnés sont transmis à titre universel à la Société de Radio et de Télévision du Bénin S.A.
 
L’article 4 place la Société de Radio et de Télévision du Bénin S.A. sous la tutelle du ministère en charge de la communication.
 
L’article 1er des statuts de la Société de Radio et de Télévision du Bénin S.A. en précise la forme. Il s’agit d’une société anonyme unipersonnelle, sans recours publics à l’épargne créé par l’État béninois qui en est l’actionnaire unique.
 
L’article 3 dispose que la société a pour objet, de façon générale, l’organisation et la  gestion des organes de presse de service public audiovisuel, l’édition des programmes de communication audiovisuelle du service public et autres activités connexes.