Le journal officiel du 15 février 2024

​Au Journal Officiel du 15 février 2024, la publication de nombreux décrets notamment le décret no 2023-584 du 08 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’organisation de la formation initiale et de l’examen en vue du Certificat d’aptitude à la profession de notaire et le décret no 2023-327 du 21 juin 2023 portant modalités de mise en œuvre de l’assurance maladie obligatoire en République du Bénin.
 
Le décret n° 2023-584 du 08 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’organisation de la formation initiale et de l’examen en vue du Certificat d’aptitude à la profession de notaire
 
L’article 2 de ce décret précise que la formation en vue de l’accès à la profession de notaire comprend une formation initiale ainsi qu’un stage professionnelle. L’article 3 du décret mentionne que la formation initiale en vue de l’accès à la profession de notaire, l’examen d’aptitude à la profession de notaire et le test de classement sont organisés dans le cadre de l’Ecole de Formation des Professions judiciaires en relation avec la Chambre des Notaires du Bénin. Aux termes de l’article 5 du décret, un Certificat d’aptitude à la profession de notaire est institué. Ledit certificat est délivré par l’École de formation des Professions Judicaires aux candidats admis à l’examen d’aptitude à la profession de notaire. Nul ne peut se présenter plus de cinq (5) fois à cet examen.
 
Il faut se référer à l’article 8 pour connaitre les conditions d’accès à la Formation Initiale. Pour avoir accès à la formation initiale, il faut être titulaire d’une maitrise ou d’un master II en droit reconnu par l’État béninois, avoir la jouissance de ses droits civils et politiques et s’acquitter des frais de formation. L’accès à la Formation Initiale est subordonné à un test qui s’organise une fois par an.
 
L’article 18 du décret précise les conditions d’accès à l’examen d’aptitude à la profession de notaire. Entre autres comme conditions, il faut être âgé d’au moins 25 ans et être titulaire du certificat de formation initiale délivré par l’Ecole de Formation des Professions judiciaires ou la dispense prévue par le décret ou d’un diplôme universitaire de notaire reconnu au Bénin ou d’une institution académique ou professionnelle d’un autre Etat admettant la réciprocité.
 
Le décret n° 2023-327 du 21 juin 2023 portant modalités de mise en œuvre de l’assurance maladie obligatoire en République du Bénin.
 
L’article 2 de ce décret prévoit que l’assurance maladie est souscrite selon le cas, soit auprès de l’Agence nationale de protection sociale ou de toute structure publique qui lui succéderait, soit auprès d’une société ou organisme d’assurance agréée au Bénin ou reconnu par les autorités béninoises. Les membres des missions diplomatiques accréditées au Bénin en sont dispensés.
 
Selon l’article 3, l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, chacun en ce qui le concerne, prennent en charge suivant les modalités définies par le présent décret, les frais d’inscription d’une police d’assurance maladie concernant le panier de soins de base pour les salariés du secteur public, leurs conjoints et leurs enfants, les étudiants béninois résidant au Bénin et bénéficiaires d’une allocation de l’État et les retraités du secteur public, leurs conjoints et leurs enfants à charge.
 
Pour ce qui est du secteur privé, l’article 4 renseigne que les employeurs et les organismes publics commerciaux souscrivent obligatoirement à une police d’assurance maladie pour le panier de soins de base pour leurs salariés, ainsi que pour leurs conjoints et enfants à charge.
 
Les membres des professions libérales et autres personnes exerçant pour leurs propres comptes souscrivent à une police d’assurance pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs enfants à charge au sens de l’article 5 de ce décret.
 
L’article 8 précise que le nombre d’enfants obligatoirement pris en charge par les souscripteurs des assurances des parents est limité à quatre (4) et seuls les enfants âgés de moins de 21 ans et sans emplois sont concernés.
 
L’article 10 quant à lui oblige l’État à prendre en charge entièrement la prime d’assurance pour les pauvres extrêmes et la moitié de la prime d’assurance pour les pauvres non extrêmes.