LE DEFEREMENT

Qu’est- ce qu’un défèrement ? En cas de crime, quelles sont les étapes de la procédure après le défèrement.

Le défèrement consiste en la présentation du mis en cause au procureur de la République ou au juge d’instruction (en cas de commission rogatoire) à la suite de sa garde à vue. De façon concrète, la garde à vue du mis en cause est levée, il est alors transféré du commissariat au plais de justice pour y rencontrer le procureur de la République ou le juge d’instruction. 

Le mis en cause déféré a le droit d’être assisté d’un avocat qui peut consulter l’ensemble du dossier. S’il n’est pas assisté d’un avocat, il peut lui-même consulter le dossier de procédure.
Lors de l’entretien avec le procureur de la République, celui-ci constate l’identité de la personne déférée. Il lui fait connaître les faits qui lui sont reprochés et leur qualification. Il rappelle à la personne déférée ses droits notamment, le droit de faire des déclarations spontanées, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

L’avocat présent aux côtés de son client lors du défèrement peut faire des observations sur la régularité de la procédure, sur la qualification des faits, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes, sur l’orientation donnée au dossier.

En cas de crime, après le défèrement devant le procureur de la République, l’auteur présumé du crime, est présenté pour la première fois devant le juge d’instruction. S’il s’agit d’un crime flagrant, il peut être placé sous mandat de dépôt par le procureur de la République avant sa présentation au juge d’instruction.
 
Art. 58 – 71 – 72 – 133 – 170 - 402 – 404 – 775 du code de procédure pénale -