L'attestation de recasement

Qu’est-ce qu’une attestation de recasement ?
Comment obtient-on l’attestation de recasement ?
 
L’attestation de recasement est définie à l’article 2 de l’arrêté portant conditions et procédure de délivrance d’attestation de recasement en République du Bénin. Aux termes de cet article, l’attestation de recasement est un acte administratif qui constate le recasement effectif d’une parcelle située dans un périmètre ayant fait l’objet d’une opération régulière de lotissement ou de remembrement. L’attestation de recasement est la preuve du recasement d’une parcelle. Le recasement est la dernière phase d’une opération de lotissement/remembrement.
 
Le dictionnaire définit le mot recasement comme le fait de caser de nouveau une personne qui a perdu sa place. Le recasement consiste en l’attribution de parcelle lotie à chaque présumé propriétaire dans la zone dont les opérations de lotissement ont été effectuées.
 
Concrètement, une personne acquiert une parcelle dans une zone non lotie c’est-à-dire n’ayant pas fait l’objet de division et d’aménagement par la commune. Lorsque les différentes opérations de lotissement seront faites, les différents parcelles de la zone seront redéfinies. Les unes prendront une autre forme puisqu’en partie sur l’emprise d’une voirie, les autres disparaitront en raison d’ouvrages publics etc. Les propriétaires de parcelles sur la zone lotie se verront attribuer officiellement leur parcelle telle qu’achetée ou une parcelle reconfigurées ou encore une autre parcelle carrément. C’est cela le recasement.
 
Il n’y a pas d’attestation de recasement sans recasement et il n’y a pas de recasement sans lotissement ou remembrement.
 
Pour obtenir l’attestation de recasement, il faut en faire la demande au secrétaire exécutif de la commune du lieu où se trouve la parcelle. La demande doit être accompagnée de certaines pièces à savoir :
 
- l’original du reçu des frais de lotissement
 
- l’original plus une copie de la convention de vente ou tout autre acte justifiant de la présomption de propriétaire (acte de donation, contrat d’échange, acte de succession)
 
- une pièce d’identité biométrique du demandeur
 
Au dépôt de la demande, un récépissé de dépôt est délivré au demandeur. L’étude du dossier ne dure pas plus de 5 jours. Si le dossier est régulier, le demandeur est invité à payer les frais de délivrance de l’attestation de recasement et celle-ci lui est alors délivrée.
 
En achetant une parcelle dont le vendeur dispose d’une attestation de recasement, il faut penser à la mutation de l’attestation de recasement en la mettant au nom du nouveau propriétaire. 
 
Texte de référence : Arrêté 2023 du Ministre du cadre de vie et des transports chargé du développement durable portant conditions et procédure de délivrance d’attestation de recasement en République du Bénin 

​Dédji KOUNDE