L'ANNULATION D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE DANS UN COMMISSARIAT

​Jugement n° 093/2024/CJ1/S2 TCC du 7 novembre 2024
 
La reconnaissance de dette signée dans les locaux d’un commissariat pour des faits ne relevant pas de la compétence dudit commissariat est nulle.
 
Une société a pris à bail deux appartements dans un immeuble situé à Godomey. Le loyer mensuel pour chaque appartement était de 600.000 francs, soit 1.200.000 francs FCA pour les deux appartements. La durée du bail était d’un an à compter d’octobre 2022.
 
Désirant récupérer son bien plus tôt, la bailleresse a fait changer les serrures au mois de juin 2023 alors que le bail courrait encore. Parallèlement, elle a fait conduire la gérante de la société locataire au commissariat aux fins de lui faire signer une reconnaissance de dette de 7.200.000 francs.
 
La société locataire a alors assigné la bailleresse devant le tribunal de commerce de Cotonou et a demandé sa condamnation à lui verser des dommages et intérêts pour troubles de jouissance ainsi que la nullité de la reconnaissance de dette.
 
Le tribunal de commerce de Cotonou a fait droit à ses demandes. La bailleresse a été condamnée à verser la somme 2.000.000 de francs CFA en réparation du préjudice subi par la société et la reconnaissance de dette a été annulée.
 
Le tribunal a retenu que la signature de la reconnaissance de dette intervenue dans les locaux du commissariat pour des faits ne relevant pas de la compétence dudit commissariat n’a pas été libre et qu’il convient de l’annuler.