La rétractation d'une ordonnance d'injonction de payer

​Décision du tribunal de commerce de Cotonou
Jugement 109/2023 du 8 novembre 2023
 
« Une créance déjà consacrée par un titre exécutoire ne peut à nouveau faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer »
 
Une commerçante débitrice de la Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuelle (CLCAM) a attrait celle-ci devant le tribunal de commerce de Cotonou. La commerçante demandait la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer qui lui avait été notifiée par la CLCAM.
 
La commerçante soutenait qu’il lui restait la somme de 689.150 francs à rembourser sur un accompagnement financier de 3 millions qui lui avait été fait.
 
Elle indiquait qu’après avoir reçu une précédente sommation de payer la somme de 2.706.099 francs par la CLCAM, elle avait saisi le tribunal en contestation de ladite somme La commerçante précisait qu’un jugement est intervenu et que sa créance avait alors été fixée définitivement à la somme de 689.150 francs.
 
Toutefois, la CLCAM avait plus tard déposé une requête en injonction de payer et une ordonnance d’injonction de payer la somme de 2.104.600 francs avait été rendue.
 
En déclarant qu’une créance déjà consacrée par un titre exécutoire ne peut à nouveau faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer, le tribunal a tranché.
 
L’ordonnance d’injonction de payer a été rétractée.