LA REPARTITION DE L'HERITAGE

Qui a droit à l’héritage ? Les demi-frères et les demi-sœurs ont-ils aussi droit à l’héritage ?
 Comment se répartit un héritage ?

Peuvent prétendre à l’héritage les enfants ou les petites enfants du défunt, les père et mère du défunt, les frères et sœurs ainsi que son conjoint s’il est marié.
Tous ceux qui peuvent prétendre à l’héritage ne deviennent pas tous héritiers puisque l’héritage est réparti dans un certain ordre et suivant des proportions. Il y a des règles à suivre dans le partage de l’héritage.
En l’absence de testament du défunt, c’est la loi uniquement qui régit le partage de tout l’héritage alors qu’en présence de testament, la loi ne régit que le partage d’une partie seulement de l’héritage, cette partie qui est appelée la réserve héréditaire.
La quotité disponible est la part de l’héritage que la personne décédée a le droit d’attribuer librement à qui il veut dans son testament.
 
A- Le défunt était marié

Si cette personne a des enfants, le quart de l’héritage revient à son conjoint survivant, c’est-à-dire son mari ou sa femme qui vit encore. Le reste, soit les ¾ de l’héritage est partagé à parts égales entre tous ses enfants, qu’ils soient légitimes ou naturels.
L’enfant légitime est celui dont les parents sont mariés L’enfant naturel est l’enfant né hors mariage.
Les enfants naturels ont droit autant à l’héritage que les enfants légitimes.
Les enfants décédés sont représentés par leurs enfants, donc par les petits enfants du défunt lors du partage.
Si le défunt n’a pas laissé d’enfants, ni de petits-enfants mais qu’il a laissé son père et/ou sa mère et/ou des frères et sœurs, la moitié de l’héritage revient à son conjoint survivant et l’autre moitié revient à son père, à sa mère ainsi qu’à ses frères et sœurs.
Si le défunt n’a laissé ni enfants, ni père, ni mère, ni frères et sœurs, la totalité de l’héritage revient à son conjoint survivant.

B- Le défunt n'était pas marié

Si le défunt qui n’est pas marié décède en laissant des enfants, ce sont eux qui héritent de la totalité de ses biens. Si un de ses enfants est déjà décédé aussi, s’il a laissé un ou des enfants, ces dernier viendront en représentation du parent décédé et bénéficieront de sa part de l’héritage.
Si le défunt non marié n’a laissé ni enfants, ni petits- enfants, l’héritage ira pour moitié à ses père et mère s’ils vivent encore et pour l’autre moitié à ses frères et sœurs s’il en a ou aux descendants de ces derniers.
Dans le cas ou le défunt n’aura laissé que son père ou que sa mère ainsi que des frères et sœurs, le père ou la mère aura ¼ de l’héritage et les frères et sœurs se partageront les ¾.
Si le défunt non marié n’a laissé que son père et sa mère, l’héritage se partage par moitié entre eux.
La succession du défunt non marié qui n’a laissé que des frères et sœurs, revient en totalité à ceux-ci. Si enfin, le défunt n’a laissé ni enfants, ni père, ni mère, ni frères et sœurs, ce sont les ascendants les plus proches du côté paternel et du côté maternel qui héritent.

Art. 311 – 318 du code des personnes et de la famille - 604 et suivants, art. 619 du code des personnes et de la famille – art. 622 et suivants du code des personnes et de la famille – art. 639 du code des personnes et de la famille -