LA DETENTION PROVISOIRE

Qu’est-ce qui peut justifier un placement en détention provisoire ? Combien de temps peut durer une détention provisoire ? Est-il possible de demander à être libéré lorsque l’on est placé en détention provisoire ?

La détention provisoire est l’emprisonnement d’une personne qui n’a pas encore été jugée. Elle ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l’unique moyen entre autres de conserver les preuves ou les indices matériels ou d’empêcher une pression sur les témoins et les victimes, de protéger l’inculpé, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction.
 
La détention provisoire est une mesure qui doit rester exceptionnelle et utile à la manifestation de la vérité. Il peut y avoir détention provisoire dans trois cas.
 
Lorsqu’une enquête est en cours par le juge d’instruction (une information), celui-ci peut demander au juge des libertés et de la détention le placement de l’inculpé en détention provisoire.
 
Lorsque l’infraction est un délit flagrant, le procureur de la République peut placer la personne mise en cause en détention provisoire et la faire juger dans les 72 heures ouvrables. S’il s’agit d’un crime flagrant, le procureur de la République peut placer la personne mise en cause en détention provisoire si le juge d’instruction n’a pas encore été saisi.
 
Si la personne contre laquelle il existe des indices graves et concordantes de commission d’une infraction, reconnaît elle-même avoir commis cette infraction, le procureur de la République peut la placer en détention provisoire et la faire juger dans les 72 heures ouvrables.
 
La détention provisoire, lorsqu’elle ordonnée par le juge des libertés et de la détention est limitée dans la durée. Elle ne peut excéder 45 jours après la première comparution devant le juge d’instruction si le maximum de la peine encourue est inférieur à deux (02) ans d’emprisonnement.
 
La détention provisoire ne peut excéder 18 mois en matière correctionnelle et en matière criminelle, elle ne peut excéder 3 ans à compter de la première comparution devant le juge d’instruction.
 
Le détenu provisoire peut demander sa mise en liberté provisoire en adressant sa demande au juge d’instruction qui la communique immédiatement au procureur de la République. Le procureur de la République prend des écritures (réquisitions) pour expliquer s’il est d’accord ou non quant à la libération provisoire du détenu. Le juge des libertés et de la détention est saisi au plus tard dans les trois jours suivant la réception des réquisitions. Il statue dans un délai de trois jours ouvrables.
 
Art. – art. 145 à 155 du code de procédure pénale. -