La constitution de partie civile de l'Institut national de la femme

L’institut national de la femme peut-il être informé lorsqu’une femme est battue ?
 
Quel intérêt y a-t-il à la constitution de partie civile de l’institut national de la femme dans une affaire de femme battue ?
 
Une étude de 2022 du ministère des affaires sociales et de la microfinance révèle que 59,9% des Béninoises sont victimes de violences. C’est plus d’une Béninoise sur deux qui sont victimes de violences. Les violences contres les femmes sont donc un fléau contre lequel il faut lutter.
 
L’institut national de la femme (INF) créé par décret en 2021 a une mission élargie qui s’étend au-delà de la promotion de la femme, à la lutte contre toutes les formes de violences à l’égard de la femme. Les violences peuvent en effet revêtir plusieurs formes, physiques, sexuelles, économiques, psychologiques ou verbales.
 
La violence physique est celle qui est on ne peut plus facile à repérer. Et c’est celle-là qui ressort tout de suite de ce qu’a subi la femme de Tchékété.
 
Lorsqu’une femme est battue par un homme, toute personne afin de la protéger, peut dénoncer cette violence auprès de l’Institut national de la femme. A cet effet, l’institut national de la femme a mis à la disposition du public un service actif d’écoute.
 
La femme battue elle-même, si elle craint de se rendre au commissariat, peut appeler l’INF ou se rendre sur sa plateforme pour remplir un formulaire de dépôt de plainte en ligne.
 
Informé, l’INF pourra agir pour protéger la femme battue en menant diverses actions notamment en saisissant la justice, soit avec la femme battue elle-même, soit seul.
 
Les statuts de lNF lui permettent de porter plainte contre toute personne qui bat sa femme ou une femme et de se constituer partie civile - On connaît le syndrome de la femme battue ou le syndrome de Stockholm qui empêche la victime de violence de se rendre compte qu’elle subit de la violence - 
 
La possibilité offerte à l’INF de se constituer partie civile au procès des auteurs de violences faites aux femmes peut paraître comme une autre exception au principe prévu à l’article 2 du code de procédure pénale selon lequel « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction »
 
La constitution de partie civile peut se faire à tout moment tant qu’un jugement n’a pas été rendu. Elle peut se faire avant l’audience ou pendant l’audience.
 
La constitution de partie civile de l’INF lui permet d’être informé du déroulement de la procédure, de faire appel à un avocat, d’être entendu sur l’affaire, d’avoir accès aux pièces du dossier, de demander des actes d’investigation, d’aider à chiffer le montant du préjudice de la victime directe et de demander des dommages et intérêts. Bref, la constitution de partie civile de l’INF lui permet d’être actif dans les affaires de femmes battues. On peut dire qu’il s’agit là d’une alerte forte envoyée aux hommes qui battent leur épouse.
 
Mais il n’y a pas que l’INF qui puisse porter plainte et se constituer partie civile dans les affaires de femmes battues, certaines associations lorsqu’elles ont été agrées à cette fin, peuvent aussi porter plainte et se constituer partie civile au procès de femmes battues.
 
Dédji KOUNDE
 
Décret n° 2021-391 du 21 juillet 2021 portant création et approbation des statuts de l’Institut national de la femme – Décret n° 2021-613 du 17 novembre 2021 portant modification des statuts de l’Institut national de la femme – Art 2 du code de procédure pénale -