La caution judicatum solvi

​Jugement ADD n° 033/23/CJ1/SI/TCC
 
Une société MIDAS OVERSEAS a assigné devant le tribunal de commerce de Cotonou plusieurs autres sociétés et demande leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 100 millions de francs CFA.
 
La société MIDAS OVERSEAS explique avoir passé une commande de 8 containers de cajou et avoir versé la somme totale de 78.093.373 francs CFA. La société MIDAS OVERSEAS ajoute qu’à réception des 7 premiers containers, elle a constaté que la marchandise n’est pas conforme aux stipulations contractuelles et que la marchandise avait subi des dommages et intérêts en cours de transport.
 
Les sociétés défenderesses ont soulevé l’exception de caution judicatum solvi au motif que la société MIDAS OVERSEAS est une société de nationalité indienne.
 
Le tribunal a rappelé l’article 166 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes qui dispose : « Sauf conventions diplomatiques et instruments communautaires contraires, l’étranger, demandeur principal ou intervenant à titre principal, peut être tenu, si le défendeur le requiert, de fournir une caution destinée à garantir le paiement des frais et des dommages et intérêts auxquels il pourrait être condamné, à moins qu’il ne justifie que la valeur des ses immeubles situés en République du Bénin est suffisante pour répondre de ses condamnations éventuelles. Il pourra être substitué à la caution, un cautionnement dont le montant sera fixé par le juge ou toutes autres garanties suffisantes laissées à l’appréciation du juge. Cette caution ne peut être exigée ni en matière de référé, ni lorsque le demandeur étranger agit en contestation de saisie ».
 
Le tribunal tranche avant dire droit et décide que la caution judicatum solvi à verser par la société MIDAS OVERSEAS à la Caisse des Dépôts et consignations du Bénin est fixée à 2 millions de francs CFA.

Jugement ADD 033/23/CJ1/SI/TCC du 15 décembre 2023
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