La bonne moralité selon la Cour constitutionnelle du Bénin (Décision DCC 23- 209 du 29 juin 2023)

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« La bonne moralité et la grande probité s’apprécient au regard du casier judiciaire »
 
La Cour constitutionnelle a été saisie par plusieurs requête en inconstitutionnalité de la désignation par le Bureau de l’Assemblée nationale de madame Dandi GNAMOU comme membre de la Cour.
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Les requérants soutenaient que madame Dandi GNAMOU ne remplit pas les conditions définies à l’article 115 de la Constitution béninoise pour siéger au sein de la Cour constitutionnelle. L’article 115 dispose qu’« Outre la condition de compétence professionnelle, il faut être de bonne moralité et d’une grande probité. »
 
Les requérants contestaient sa bonne moralité et sa grande probité aux motifs qu’elle a été sanctionnée par une décision du 30 mai 2019 du Conseil des ministres du Conseil Africain et Malgache de l’Enseignement Supérieur (CAMES) pour non-respect du code d’éthique et de déontologie de ladite institution.
 
Les requérants en concluaient que si malgré les faits à elle reprochés, madame Dandi GNAMOU est acceptée comme membre de la Cour constitutionnelle, les décisions qui en seront issues manqueraient de crédibilité.
 
La Cour tranche et dit qu’il n’y a pas violation de la Constitution.
 
La Cour considère que conformément à sa jurisprudence, la bonne moralité et la grande probité s’apprécient au regard du casier judiciaire et qu’en l’espèce, il est constant et acquis au dossier que le casier judiciaire de madame Dandi GNAMOU produit au Bureau de l’Assemblée nationale ne comporte aucune mention de nature à porter atteinte à sa bonne moralité et à sa grande probité.