Journal officiel du 15 octobre 2023

Au journal officiel du 15 octobre 2023, la publication de nombreux décrets notamment le décret portant mesures et procédures de réduction des risques de catastrophe, d’urgence sanitaire et de protection civile, le décret portant modalités de mises en œuvre de l’assurance maladie obligatoire, le décret fixant les modalités d’application de la loi no 2020-03 du 20 mars 2020 portant promotion et développement des micro, petites et moyennes entreprises et le décret portant fixation de la grille indiciaire applicable aux personnes militaires des forces armes béninoises.
 
Le décret portant mesures et procédures de réduction des risques de catastrophe, d’urgence sanitaire et de protection civile
 
Ce décret, en son article 1er définit plusieurs termes importants tels que catastrophe naturelle, crise, changement climatique etc. Il prévoit ensuite les conditions de déclaration d’état de catastrophe ou d’urgence sanitaire, les instruments de mise en œuvre de la réduction des risques de catastrophe et de la protection civile.
 
Le décret portant modalités de mise en œuvre de l’assurance maladie obligatoire
 
En son article 2, ce décret prévoit que « l’assurance maladie est souscrite selon le cas, soit auprès de l’agence nationale de protection sociale ou de toute structure publique qui lui succéderait, soit auprès d’une société ou un organisme d’assurance agréée au Bénin ou reconnu par les autorités béninoises »
 
L’article 4 du décret mentionne que les employeurs du secteur privé et les organismes publics commerciaux souscrivent obligatoirement à une police d’assurance maladie couvrant au minimum le panier de soins de base pour leurs salariés, ainsi que pour les conjoints et les enfants de ceux-ci. Il faut lire l’article 13 du décret pour connaître le contenu du panier de soins de base.
L’article 14 du décret prévoit le paiement d’un ticket modérateur de 20% par les bénéficiaires de soins sauf pour les pauvres extrêmes.
 
Le même décret prévoit en son article 16 que la prime du panier de soins de base obligatoire auprès de l’agence nationale de protection sociale est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé des finances.
 
Le décret portant fixation de la grille indiciaire applicable aux personnes militaires des forces armées béninoises
 
Dans ce décret, la grille indiciaire peut être consultée à l’article article 2.

JO n°20 du 15 octobre 2023 (sommaire)
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