Journal officiel du 15 novembre 2023

Au Journal officiel du 15 novembre 2023, la publication du décret fixant les modalités d’application des directives d’aménagement et de mise en valeur de la zone littorale et le décret fixant les modalités de reversement des enseignants contractuels de l’Etat admis à l’évaluation-diagnostic dans les différents cadres d’emplois des fonctionnaires de l’Etat.

Le décret fixant les modalités d’application des directives d’aménagement et de mise en valeur de la zone littorale
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C’est un décret qui a été pris en application de l’article 67 de la loi portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin.

Aux termes de l’article 3 du décret : « L’Etat et les collectivités locales de la zone littorale sont garants, chacun dans le cadre de ses compétences, de la bonne gestion du patrimoine commun que constitue le littoral.
 
L’article 4 du décret prévoit que « Les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation des espaces afin d’assurer aux populations résidentes actuelles et futures, des conditions d’habitat, d’emplois, de service et de transport répondant à la diversité de leurs besoins, et des ressources naturelles de la région... »
 
L’article 9 du décret mentionne que « tout projet d’aménagement dans la zone littorale est élaboré et révisé en concertation avec les populations, les associations locales et les organisation non gouvernementales selon leurs domaines de compétence... »
 
Le décret fixant les modalités de reversement des enseignants contractuels de l’Etat admis à l’évaluation-diagnostic dans les différents cadres d’emplois des fonctionnaires de l’Etat.
 
Aux termes de l’article premier de ce décret « Les enseignants contractuels de l’Etat, issus du reversement effectué au 1er janvier 2008 et ayant subi avec succès l’évaluation-diagnostic organisée par l’Etat, effectivement présents à leurs postes, sont reversés dans les différents cadres d’emplois des fonctionnaires de l’Etat, dans les conditions fixées » par le décret.
 
Pour être reversé, l’article 2 du décret prévoit, sous réserve de l’article 4 du décret que tout enseignant ayant suivi avec succès l’évaluation-diagnostic, pour être reversé, doit :
 
- avoir obtenu une moyenne supérieure ou égale à dix (10) sur vingt (20) à l’issue de l’évaluation-diagnostic organisé les 24 août et 7 septembre 2019.
 
- posséder le titre de qualification professionnelle requis pour l’accès au corps concerné.
 
L’article 4 du décret dispose que « Les enseignants contractuels de l’Etat visés à l’article 1er non titulaires du titre de qualification professionnelle sont reversés élèves-fonctionnaires. Ils conservent leurs salaires.
 
Les pièces constitutives du dossier de reversement sont prévues à l’article 5.
 
Il s’agit de :
 
- une copie du contrat de travail administratif et ses avenants s’il y a lieu
 
- un état signalétique des services militaires s’il y a lieu
 
- une copie du diplôme requis et de son équivalence s’il y a lieu
 
- une attestation de présence au poste
 
- une attestation d’absence de sanction ou de procédure disciplinaire relative à des faits portant atteinte à l’honneur et à la probité délivrée par le supérieur hiérarchique.
 
Il faut préciser enfin que le décret prévoit que le dossier peut être déposé en ligne.