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Arrêt n° 161/2023 du 6 juillet 2023 de la CCJA « La partie qui a porté le pourvoi devant la juridiction nationale de cassation n’est plus recevable à saisir directement la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’un pourvoi contre le même arrêt de la cour d’appel après la décision de renvoi prise par la juridiction nationale ». Par arrêt de la Cour d’appel de Pointe Noire, la société SODEXO SARL a été condamnée au paiement de la somme de 40 millions de FCFA à la société AUBE Eternelle Services SARL. La société SODEXO SARL s’est pourvue en cassation devant la Cour suprême du Congo. La Cour suprême du Congo, par arrêt du 30 octobre 2019, a ordonné le renvoi de l’affaire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. Par requête du 25 avril 2022, la société SODEXO SARL a saisi directement la Cour commune de Justice et d’Arbitrage. La société AUBE Eternelle Services SARL a alors soulevé l’irrecevabilité de ce recours en ce que la société SODEXO SARL aurait préalablement exercé un pourvoi en cassation contre le même arrêt devant la Cour suprême du Congo. La CCJA a déclaré le pourvoi irrecevable : « La partie qui a porté le pourvoi devant la juridiction national de cassation n’est plus recevable à saisir directement la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’un pourvoi contre le même arrêt de la Cour d’appel après la décision de renvoi prise par la juridiction nationale » 
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