Importance des avis d'imposition en matière foncière

En quoi les avis d’imposition à la taxe foncière sont utiles en matière foncière ?
Comment fait-on pour obtenir son avis d’imposition et payer la taxe foncière ?

A- Les avis d'imposition, documents présumant du droit de propriété

Aux termes de l’article 4 du code foncier et domanial, les documents qui font présumer de la propriété d’une parcelle sont :
 
- l’attestation de détention coutumière
- l’attestation de recasement
- les avis d’imposition des trois dernières années
- le certificat d’inscription
- le certificat administratif
- le certificat foncier rural.
 
On remarque que la convention de vente signée ne fait pas présumer de la propriété d’une parcelle. En revanche, les avis d’imposition font présumer quant à eux de la propriété d’un bien foncier.
 
L’article 165 du code général des impôt 2024 mentionne que le paiement régulier de l’impôt crée une présomption de propriété et qu’à l’inverse, le non-paiement de l’impôt peut également être considéré comme une présomption de non-propriété par les autorités compétentes.

B- Le paiement de la taxe foncière pour valider toutes les transactions foncières
 
Ce même article prévoit que tout acte translatif de propriété n’emporte effet qu’autant qu’il comporte la mention certifiée conforme par les services fiscaux « Le propriétaire du bien est à jour de ses obligations au regard de la taxe foncière unique »
 
C’est dire que la validité d’une convention de vente – il faut préciser que la convention de vente telle que nous la connaissons aujourd’hui disparaîtra bientôt pour laisser place à l’acte notarié ou à l’acte sous seing privé déposé au rang des minutes d’un notaire – dépend de ce que le vendeur est à jour du paiement de la taxe unique sur le foncier.
 
D’ailleurs, les avis d’imposition des trois dernières années sont exigés pour l’affirmation par la mairie des conventions de vente. Ils font parties des pièces à fournir par l’acheteur du terrain lorsqu’il demande l’affirmation de la convention de vente. L’affirmation est la reconnaissance par la mairie de l’existence de la transaction foncière.
 
C- La déclaration pour obtenir ses avis d'imposition

L’article 161 du code général des impôts 2024 prévoit que la taxe foncière unique suit un processus déclaratif. Lorsque l’on a acheté par une convention de vente ou tout autre document un terrain, il faut en faire la déclaration auprès de l’administration fiscale.
 
Cette déclaration peut se faire par simple lettre adressée au service des impôts ou en se déplaçant au services des impôts. La déclaration doit se faire dans les 30 jours suivant l’acquisition du bien sous peine de pénalités.
 
L’administration fiscale calcule alors la taxe foncière qui est due en tenant compte de la valeur du terrain et établit l’avis d’imposition qui sert au paiement de la taxe. Il peut arriver que l’administration fiscale se déplace carrément sur le terrain pour l’évaluer avant d’établir l’avis d’imposition. Le taux de l’impôt sur le foncier non bâti varie entre 3% et 7% de la valeur du terrain.
 
Chaque année, le présumé propriétaire ou le propriétaire doit payer la taxe foncière en deux acomptes : 50% du montant total de la taxe dû l’année précédente au plus tard le 10 février et le solde de 50% au plus tard le 30 avril.

Art. 4 - art. 157 et art. 516 du code foncier et domanial – art. 151 et du code général des impôts 2024.

Dédji KOUNDE