Droit de savoir - Ep. 8 - saison 7

Lorsque des parties se mettent d'accord sur des obligations, elles signent  généralement un contrat pour fixer leur accord. Toutefois, il ne suffit pas de signer un contrat pour être sûr que chaque cocontractant remplisse son obligation. Pour garantir l'exécution de ses obligations par une partie au contrat, le contrat peut contenir une clause pénale. Qu'est-ce qu'une clause pénale? Comment la met-on en œuvre?  Maître Dédji KOUNDE nous explique tout sur la clause pénale dans un contrat.