Le suppléant du député n'a pas vocation à occuper définitivement le siège à l'Assemblée nationale (décision DCC 23-168 du 11 mai 2023)

Monsieur Hervé HEHOMEY qui était ministre, lors des élections législatives du 8 janvier 2023 est élu député à l’Assemblée nationale au titre de la 9ème législature.
Il dépose alors au président de l’Assemblée nationale une lettre de démission. Ce qui permet à son suppléant d’occuper son siège à l’Assemblée nationale.
À la suite du décret du 17 avril 2023 portant composition du Gouvernement, monsieur HEHOMEY perd son poste de ministre. Il adresse donc une lettre au président de l’Assemblée nationale pour reprendre son siège de député.
Mais le président de l’Assemblée nationale refuse d’accéder à sa demande aux motifs qu’il a démissionné et que la démission met fin de façon définitive et irrévocable au mandat.
Monsieur HEHOMEY saisit donc la Cour constitutionnelle aux fins d’entendre dire que la lettre du président de l’Assemblée nationale lui refusant son siège de député est contraire à la Constitution.
Par sa décision DCC 23-168 du 11 mai 2023, la Cour constitutionnelle fait droit à cette demande. La Cour retient que la démission intervenue dans le cadre de l’article 92 de la Constitution a le caractère d’une suspension. La Cour écarte une interprétation littérale de l’article 92 de la Constitution au profit de l’esprit dudit texte.
La Cour constitutionnelle conclut que « Le Constituant n’a pas entendu organiser une occupation définitive du siège du député qui n’est appelé à cesser ses fonctions que provisoirement ».
Poursuivre la lecture de cette article
en demandant votre inscription gratuite
cliquez sur ce lien : inscrivez-vous c'est gratuit !