Décision DCC 23-230 du 14 septembre 2023 de la Cour constitutionnelle

« Il n’appartient pas à la Cour constitutionnelle d’examiner la conformité des dispositions d’un loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international ».

C’est un litige concernant une saisie immobilière qui conduit les parties devant le juge constitutionnel.
 
Dans une affaire de saisie immobilière devant le tribunal de commerce de Cotonou, l’une des parties soulève une exception d’inconstitutionnalité. Cette partie expose en effet que le législateur béninois en donnant compétence aux tribunaux de commerce, à travers la loi portant modernisation de la justice, de connaître des dires et observations en matière immobilière, a méconnu les articles 147 de la Constitution, 248 et 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
 
La Cour constitutionnelle analyse cette exception d’inconstitutionnalité non pas comme un contrôle de la conformité d’un loi à la Constitution béninoise mais plutôt comme un contrôle de conventionnalité.
 
Elle tranche alors qu’il ne lui appartient pas d’examiner la conformité des dispositions d’un loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international.

DCC 23-230 du 14 septembre 2023
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