Cour constitutionnelle - Décision DCC 23-210 du 29 juin 2023 -

« Aucune disposition ne prévoit que toutes les tendances politiques présentes au sein du Bureau de l’Assemblée nationale doivent être représentées parmi les membres désignés de la Cour constitutionnelle » 
 
La Cour constitutionnelle est saisie d’une requête en inconstitutionnalité des désignations de quelques-uns de ses membres par le Bureau de l’Assemblée nationale. Le requérant, un député à l’Assemblée nationale, soutient que dans le cadre de la désignation des membres de la 7ème mandature de la Cour par le Bureau de l’Assemblée nationale, aucune proposition n’a été sollicitée du député de la minorité parlementaire siégeant au sein du Bureau. Il estime dès lors, et se fondant sur la jurisprudence de la Cour, que les désignations effectuées au sein de l’Assemblée nationale doivent refléter la configuration politique de l’institution.

A travers le secrétaire général de l’Assemblée nationale, le président de l’Assemblée nationale répond que les désignations ont été opérées sur les seuls critères de compétence, de moralité et de probité exigés à l’article 115 de la Constitution, sans aucune considération partisane, ni subjective. Le président de l’Assemblée nationale soutient que conformément à la pratique parlementaire, la nomination des membres de la Cour constitutionnelle ne peut faire l’objet de marchandage, ni de calculs politiques conduisant à requérir des tendances politiques représentées à l’Assemblée nationale ou des groupes parlementaires des propositions de candidature.
 
La Cour tranche et retient qu’« aucune disposition ne prévoit que toutes les tendances politiques présentes au sein du Bureau de l’Assemblée nationale doivent être représentées parmi les membres désignés de la Cour constitutionnelle ».