Au journal officiel du 1er septembre 2024

​Au journal officiel du 1er septembre, la publication de nombreux décrets notamment le décret no 2024-854 du 27 mars 2024 fixant le cadre général de gestion des investissements publics, le décret no 2023-691 du 20 décembre 2023 portant création du Centre hospitalier international de Calavi et approbation de ses statuts, le décret no 2024-877 du 11 avril 2024 portant modalités de traitement de l’information policière, judiciaire et en milieu pénitentiaire.
 
Le décret no 2024-854 du 27 mars 2024 fixant le cadre général de gestion des investissements publics
 
Ce décret a pour objet de fixer les règles et principes régissant le cycle de vie des projets d’investissement public. Ce cycle comprend la préparation, la sélection, la programmation et la budgétisation, le suivi de l’exécution, l’évaluation a posteriori et la clôture des projets ainsi que les modalités de maintenance et d’entretien des actifs.
 
Si le champ d’application de ce décret s’arrête aux projets d’investissement de l’administration centrale budgétaire comprenant les ministères et institutions de l’État au sens de l’article 3, c’est l’article suivant qui va classifier ces projets par sources de financement. Trois catégories de projets sont prévues : la première contient les projets financés exclusivement sur ressources intérieures ou fonds propres de l’État, la deuxième est relative aux projets financés exclusivement sur ressources extérieures et la dernière concerne les projets cofinancés.
 
Selon l’article 5, il faut au maximum cinq (5) ans pour un projet d’investissement public, y compris la date de clôture et dix (10) ans pour un programme de développement.
 
Le décret no 2023-691 du 20 décembre 2023 portant création du Centre hospitalier international de Calavi et approbation de ses statuts
 
L’article premier de ce décret met en place un établissement public à caractère social, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière dénommé « Centre hospitalier international de Calavi ». Cet établissement est régi par la loi n° 2020-20 portant création des entreprises publiques en République du Bénin et de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
 
Le siège social du centre est situé à Abomey-Calavi au sens de l’article 4.
 
Aux termes de l’article 5 du décret, la mission du CHIC est d’offrir des soins, de participer à la recherche dans le domaine de la santé, à la formation et à la promotion de la santé.
 
Le décret no 2024-877 du 11 avril 2024, portant modalités de traitement de l’information policière, judiciaire et en milieu pénitentiaire
 
L’objet de ce décret est d’organiser le traitement des données ou des informations recueillies par la police ou les institutions habilitées et les organes judiciaires notamment le traitement automatisé des informations nominatives, de l’image, de la voix, de traces biologiques, de données biométriques et génétiques dans le cadre de de la mission de service public de la justice par le ministère en charge de la justice, responsable du traitement.
 
Selon l’article 2, il revient au ministre chargé de la justice de désigner la ou les structures ou personnes chargées de la gestion des fichiers objet du décret.
 
Aux termes de l’article 15 différents types de fichiers d’enregistrement existent. Ce sont le fichier national automatisé d’informations policières, le fichier automatisé des empreintes biométriques, le fichier national automatisé des empreintes génétiques et bien d’autres.
 
Tous ces fichiers sont traités avec une politique de sécurité technique et une politique de sécurité organisationnelle efficaces mise en place par la structure ou la personne désignée en qualité de représentant du responsable de traitement, au sens de l’article 15 de ce décret.