Au journal officiel du 1er octobre 2024

Au journal officiel du 1er octobre 2024, la publication de nombreux décrets et notamment le décret n° 2024-905 du 17 avril 2024 portant approbation des statuts de l‘Agence nationale des Patrimoines touristiques, le décret n° 2024-963 du 22 mai 2024 fixant la structure-type de l’administration des communes en République du Bénin.
 
Décret n° 2024-905 du 17 avril 2024 portant approbation des statuts de l‘Agence nationale des Patrimoines touristiques
 
Selon l’article 2 de ce décret, la gestion comptable et financière de l’Agence nationale des Patrimoines touristiques est assurée suivant les règles du droit privé.
 
L’article 2 des statuts de l’Agence nationale des Patrimoines touristiques, prévoit que celle-ci est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et régie par les dispositions des présents statuts, de la loi no 2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin et de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
 
Au sens de l’article 4 des statuts, le siège de l’Agence nationale des Patrimoines touristiques est fixé à Cotonou. Mais, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décision pris en Conseil des ministres et sur proposition du Conseil d’Administration de l’Agence.
 
Par ailleurs, l’article 3 place l’Agence nationale des Patrimoines touristiques sous la tutelle de la Présidence de la République
 
Aux termes de l’article 5, l’Agence nationale des Patrimoines touristiques est chargée du développement des patrimoines touristiques, la coordination de la gestion des musées publics, la gestion des sites touristiques et tous autres sites qui lui sont affectés.
 
Décret n° 2024-963 du 22 mai 2024 fixant la structure-type de l’administration des communes en République du Bénin
 
Selon l’article 1, ce décret fixe le cadre de référence pour la définition des attributions, de l’organisation et du fonctionnement de l’administration des communes en Républiques du Bénin.
 
Aux terme de l’article 2, l’administration communale est organisée conformément aux règles fixées par le Code de l’administration territoriale et sous l’autorité, selon leurs prérogatives respectives, des organes politiques de la commune, à savoir le Conseil communal et le Conseil de supervision.
 
En vertu de l’article 3, le cadre de référence de l’administration communale comprend le maire et secrétaire exécutif.
 
Le maire, est la première autorité politico-administrative de la commune. Il exerce selon l’article 4 l’autorité hiérarchique sur le secrétaire exécutif tout en assurant le maintien de l’ordre public et en veillant à la tranquillité publique et à la salubrité publique.
 
Selon l’article 21, le secrétaire exécutif est chargé de l’organisation des services communaux, la gestion des ressources humaines, de l’information et de la communication, la délivrance des permis et attestations que prévoient les lois et règlements dans les domaines de compétence de la commune. 

Helton AVLESSI
Juriste - LEGIBENIN