Journal officiel du 1er octobre 2023

​Au JO du 1er octobre 2023, la publication de nombreux décrets en rapport avec les personnes handicapées. Il s’agit du décret portant création, attributions et fonctionnement de la Commission interministérielle de la mise en œuvre des mesures d’inclusion des personnes handicapées, du décret fixant les modalités d’appui à la promotion de l’éducation et de la formation des personnes handicapées, du décret fixant les mesures fiscales relatives à l’importation, à la fabrication et à la vente des moyens de transport et des appareillages au profit des personnes handicapées, du décret portant mesures spéciales de promotion de l’emploi et de l’entrepreneuriat des personnes handicapées, du décret fixant des mesures préférentielles dans les transports en commun et les centres culturels et de loisirs public au profit des personnes handicapées.
 
Pendant que l’article 1 du décret portant création, attributions et fonctionnement de la Commission interministérielle de la mise en œuvre des mesures d’inclusion des personnes handicapées, institue la commission, l’article 2 précise son attribution. Cette commission est en effet, habilitée à examiner les demandes de délivrance de la carte « d’égalité des chances », les demandes de subventions des structures de prise en charge, d’éducation et de formation des personnes handicapées puis les demandes d’appui des initiatives entrepreneuriales des personnes handicapées.
 
L’article 2 du décret fixant les mesures fiscales relatives à l’importation, à la fabrication et à la vente des moyens de transport et des appareillages au profit des personnes handicapées prévoit que « tous les moyens de transports à l’état neuf spécialement aménagés à l’usage des personnes handicapées sont exonérées de TVA et de droits de douane à l’importation et à l’achat ».
 
Pour ce qui est du décret fixant des mesures préférentielles dans les transports en commun et les centres culturels et de loisirs public au profit des personnes handicapées, il prévoit en son article 4 une réduction de 10% sur les entrées payantes dans les centres culturels et de loisirs publics ainsi que sur les frais de transport ferroviaires, routiers, fluviaux, maritimes et aériens à l’intérieur du territoire national des sociétés de transport public, aux personnes handicapées.