Au Journal officiel du 1er juin 2024

​Au journal officiel du 1er juin 2024, la publication de nombreux décrets notamment le décret no 2023-693 du 20 décembre 2023 portant mécanisme de fixation des prix des produits pétroliers et création de la commission de régulation chargée de l’application dudit mécanisme en République du Bénin et du décret no 2024-723 du 24 janvier 2024 portant création de la Société béninoise de Développement des Semences et Plants et approbation de ses statuts.
 
Le décret no 2023-693 du 20 décembre 2023 portant mécanisme de fixation des prix des produits pétroliers et création de la commission de régulation chargée de l’application dudit mécanisme en République du Bénin
 
L’article premier de ce décret précise qu’il est institué en République du Bénin un mécanisme de fixation des prix et des produits pétroliers raffinés et une commission de régulation chargée de l’application dudit mécanisme en République du Bénin.
 
Les produits visés à l’article premier du décret sont, au sens de l’article 2, l’essence super, le pétrole lampant, le gasoil et le gaz de pétrole liquéfié. Ces produits doivent être conformes aux spécifications de qualité en vigueur en République du Bénin.
 
Aux terme de l’article 3, le mécanisme visé à l’article 1er du décret est basé sur les prix d’appels d’offres organisés par l’État ou sur la détermination d’un prix plafond reflétant les cours internationaux des produits pétroliers en dollar et exprimé en francs CFA, par l’utilisation du taux de référence de la BCEAO. Mais en cas d’inexistence des produits de l’appel d’offres de l’État ou lorsqu’ils ne font pas partie de la liste des produits objet de l’appel d’offre, les prix plafonds reflétant des coûts internationaux sont utilisés.
 
Selon l’article 4, les prix de tous les produits sont déterminés chaque trimestre en fonction du prix d’adjudication de l’appel d’offres de l’État ou en fonction des coûts internationaux des produits pétroliers, du dollar et des frais d’approches.  Toutefois, les prix à la pompe aux consommateurs sont fixés par trimestre, sauf situation exceptionnelle.
 
Quant à la commission de régulation, l’article 13 prévoit qu’elle est chargée de proposer trimestriellement au Gouvernement, les prix des produits pétroliers, déterminés sur la base des données du marché international.
 
Le décret no 2024-723 du 24 janvier 2024 portant création de la Société béninoise de Développement des Semences et Plants et approbation de ses statuts.
 
 L’article 1er de ce décret institue en République du Bénin la société anonyme unipersonnelle agricole, industrielle et commerciale dénommée Société béninoise de Développement des Semences et Plants S.A. Mais c’est l’article 1er des statuts qui apporte davantage d’informations en précisant que l’État béninois est l’actionnaire unique de la société anonyme unipersonnelle, sans recours public à l’épargne, régie par les lois et règlements en vigueur en République du Bénin, notamment l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique entré en vigueur le 5 mai 2014.
 
Selon l’article 2 de ce décret, la société prend la dénomination « Société béninoise de Développement des Semences et Plants par abréviation « SoDeSeP. SA. ». Cette dénomination sera mentionnée sur tous les actes et documents émanant de la société et destiné aux tiers. 
 
L’article 3 vient préciser l’objet social de la société. Elle a pour objet de promouvoir le développement des variétés des semences et plants et la conservation des souches des variétés adaptées aux exigences des utilisateurs et au changement climatique ; d’appuyer le renforcement des capacités de toutes les catégories d’acteurs impliqués, dans le développement des variétés ; de créer des réseaux de collecte et de distribution des semences et plants.
 
Le siège social de la société est fixé, selon l’article 4, à Cotonou en République du Bénin mais il peut être transféré en tout autre endroit de la même ville par décision du Conseil d’administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence.