Au journal officiel du 1er avril 2024 -

​Au journal officiel la publication de nombreux décrets notamment le décret no 2023-686 du 20 décembre 2023 portant modalités de division et de réunion des titres de propriété foncière, le décret 2023-687 du 20 décembre 2023 portant règles relatives à l’enquête de commodo et incommodo, à l’indemnisation, aux attributions, à la composition et au fonctionnement des commissions compétentes en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique
 
Le décret n° 2023-686 du 20 décembre 2023 portant modalités de division et de réunion des titres de propriété foncière
 
Selon l’article 2 de ce décret, tout immeuble ayant fait l’objet de confirmation des droits fonciers peut faire l’objet d’une division en plusieurs autres immeubles ou d’une réunion avec un ou plusieurs autres immeubles.
 
Pour que la division d’un titre foncier soit possible, l’article 3 souligne qu’elle ne doit porter préjudice à un droit de propriété enregistré existant.
 
Aux termes de l’article 4 du décret, on retient que la procédure de division aboutit à un titre foncier au profit de chacun des bénéficiaires dans le cas d’une simple division, d’une aliénation ou d’un partage.
 
Selon l’article 6, la demande de division est possible pour tout requérant dont l’immeuble est muni d’un titre foncier. Ladite requête se constitue de certaines pièces dont la copie du titre foncier à morceler, l’acte de vente ou de partage au besoin, deux (2) levés topographiques de base ou deux (2) levés topographiques pour chaque parcelle en cas de morcèlement d’un titre foncier en plusieurs, la quittance attestant la constitution d’une provision arbitrée par le régisseur.
 
Le décret 2023-687 du 20 décembre 2023 portant règles relatives à l’enquête de commodo et incommodo, à l’indemnisation, aux attributions, à la composition et au fonctionnement des commissions compétentes en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique
 
Selon l’article 2 de ce décret, l’enquête commodo et incommodo est une procédure qui consiste à recueillir, sur un périmètre foncier visé par une expropriation pour cause d’utilité publique, toutes informations, doléances, et observations des populations susceptibles d’être affectées par l’opération.
 
L’article 3 de ce décret signale que la déclaration d’utilité publique est suivie d’une enquête de commodo et incommodo qui sauf nécessité impérieuse commandée par l’ampleur des opérations dure un (1) mois à compter de son ouverture.
 
La commission chargée de l’enquête de commodo et incommodo est mise en place par arrêté du ministre chargé des Domaines, pour les projets d’intérêt national et du maire pour les projets communaux aux termes de l’article 4 de ce décret.
 
L’article 5 du décret fixe la composition de la commission lorsque l’expropriante est l’État.
 
Selon l’article 19, une commission administrative est chargée d’évaluation des indemnités à payer aux personnes affectées par l’expropriation. Ladite commission s’appuie sur le rapport d’évaluation du fonds de terre établi par un géomètre assermenté et sur le rapport d’évaluation du montant des installations, plantations et cultures établi par un agent immobilier. Ces rapports présentent clairement le montant afférent à chaque personne affectée et le montant global de l’appropriation.