Au journal officiel du 1er avril 2024

​Au journal officiel du 1er avril 2023, la publication de nombreux décrets notamment le décret no 2023-684 du 20 décembre 2023 portant modalités de mise en œuvre du numéro unique parcellaire, de confirmation cadastrale des droits fonciers et de mise à jour du cadastre national, le décret 2023-685 du 20 décembre 2023 portant conditions et modalités d’occupation du domaine public.
 
Le décret no 2023-684 du 20 décembre 2023 portant modalités de mise en œuvre du numéro unique parcellaire, de confirmation cadastrale des droits fonciers et de mise à jour du cadastre national
 
Aux termes de l’article 1er de ce décret ce décret fixe les modalités de mise en œuvre du numéro unique parcellaire, de confirmation cadastrale des droits fonciers et de mise à jour du cadastre national en application de la loi no 2013-01 du 14 aout 2013 portant code foncier et domanial telle que modifiée et complétée par la loi no 2017-15 du 10 aout 2017.
 
L’article 2 de ce décret définit plusieurs termes contenus dans le texte. En exemple les termes tels que base de données cadastrales, certificat d’enregistrement du cadastre, confirmation cadastrale de droits fonciers, erreur cadastrale, parcelle ou unité parcellaire y sont définis.
 
L’article 4 précise les formes de l’enregistrement des parcelles au cadastre national. L’enregistrement au cadastre national peut se faire de manière individuelle ou collective.
 
L’enregistrement individuel est réalisé sur une parcelle isolée appartenant à une personne qui en fait la demande dans les conditions fixées par le décret.
 
L’enregistrement collectif se fait sur des périmètres ayant fait l’objet d’opérations telles que le plan foncier rural, l’état des lieux, le lotissement, le remembrement urbain ou le registre foncier urbain.
 
Selon l’article 5, la demande d’enregistrement est adressée au Directeur général de l’Agence national du Domaine et du Foncier et doit contenir plusieurs pièces telles que la carte d’identité biométrique ou à défaut , le certificat d’identification personnelle, la photocopie du titre foncier de la parcelle si elle en dispose, les actes présomptifs de propriété, un levé topographique, une fiche de renseignement dument remplie et signée par le requérant; toute autre pièce se rattachant à la parcelle concernée.
 
A l’article 10 il est imposé aux autorités et structures communales et locales d’apporter leur concours à toute opération de collecte et/ou d’actualisation de données pour l’intégration à la base de données.
 
Le décret 2023-685 portant conditions et modalités d’occupation du domaine public
 
L’article 2 exclut du domaine d’application de ce décret le domaine public maritime, le domaine public pétrolier et le domaine public minier.
 
Aux termes de l’article 3 le domaine public de l’État comprend les biens du domaine naturel et artificiel dont l’État est propriétaire et qui sont affectés à l’usage public ou affectés à un service public après y avoir reçu un aménagement spécial.
 
Le domaine public immobilier des collectivités territoriales en ce qui le concerne comprend les biens du domaine naturel et artificiel dont les collectivités territoriales sont propriétaires et qui sont affectés à l’usage du public ou affectés à un service public après y avoir reçu un aménagement spécial.
 
Selon l’article 4 du décret, on peut occuper le domaine public pour un besoin individuel ou collectif.
 
À l’article 5, on peut lire que l’occupation d’une portion de domaine public à titre privatif ne peut avoir lieu qu’en vertu d’un arrêté du ministre chargé des Domaines ou d’un arrêté du maire, selon que l’immeuble relève du domaine public de l’État ou des collectivités territoriales.
 
L’article 6 prévoit que l’occupation du domaine public à titre privatif est matérialisée par une convention signée entre l’État ou la collectivité publique et l’occupant. La signature de cette convention n’est possible qu’après une enquête de commodo et incommodo suivi de délimitation du domaine concerné.