Au journal officiel du 15 septembre 2024 (suite et fin)

Au journal officiel du 15 septembre 2024, la publication de nombreux décrets, notamment le décret no 2024-954 du 17 avril 2024 portant modalités d’exercice de la veille pastorale.
 
Décret n° 2024-954 du 17 avril 2024 portant modalités d’exercice de la veille pastorale
 
L’article premier de ce décret explique que la veille pastorale comprend toutes les mesures prises par les pouvoirs publics, en lien avec les acteurs, pour garantir l’alimentation, la santé du bétail, la sécurité et la quiétude des communautés pastorales agricoles.
 
En vertu de l’article 2, la transhumance nationale est encadrée. Les modalités de son déroulement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Agriculture, de la Sécurité publique et de la décentralisation, au début de chaque campagne, après avis du Comité d’orientation pour le développement de l’élevage.
 
Selon l’article 3 ; il revient au maire, en accord avec les organisations des éleveurs et agriculteurs et son secrétaire exécutif, de prendre des mesures pour délimiter et sécuriser les espaces et couloirs pastoraux, garantir le libre accès aux plans d’eau naturels et promouvoir les cultures fourragères dans les espaces pastoraux.
 
L’article 5 prévoit que tout parc à vaccination, marché à bétail, point de rassemblement et d’abreuvement du bétail ou toute autre infrastructure pour le bétail doit répondre aux normes environnementales, sanitaires et techniques en vigueur et matérialisé.

Helton AVLESSI
Juriste - LEGIBENIN