Au journal officiel du 15 septembre 2024

Au journal officiel du 15 septembre 2024, la publication de nombreux décrets notamment le décret no 2024-903 du 17 avril 2024 portant approbation des statuts de l’Agence béninoise pour le Développement du Tourisme et le décret no 2024-917 du 24 avril 2024 portant création d’un registre de bénéficiaires effectifs auprès de l’Agence nationale du domaine et du foncier.
 
Le décret n° 2024-903 du 17 avril 2024 portant approbation des statuts de l’Agence béninoise pour le Développement du Tourisme
 
L’article 1er de ce décret approuve les statuts de l’Agence béninoise pour le Développement du tourisme.
 
Selon l’article 2 du décret, la gestion financière et comptable de l’Agence est assurée suivant les règles de gestion du droit privé. Aux termes de l’article 2 des statuts, l’Agence béninoise pour le Développement du tourisme est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est régie par les dispositions de ses statuts, de la loi no 2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin et de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
 
L’article 4 des statuts fixe le siège social de l’agence à Cotonou et précise par la même occasion, qu’il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décision du Conseil des Ministres et sur proposition du Conseil d’administration de l’Agence.
 
Selon l’article 5 des statuts, l’Agence Bénin Tourisme a pour mission, la coordination, la mise en œuvre, la supervision et le suivi de toutes actions visant à renforcer le positionnement touristique du Bénin sous toutes ses formes.
 
Le décret n° 2024-917 du 24 avril 2024 portant création d’un registre de bénéficiaires effectifs auprès de l’Agence nationale du domaine et du foncier
 
L’article 2 de ce décret en fixe l’objet en précisant qu’il porte obligation de collecter, de vérifier et de conserver les informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques parties à l’acquisition ou à la mutation de titres fonciers sur le territoire national.
 
Aux termes de l’article 4, il est institué auprès de l’Agence nationale du Domaine et du Foncier, un registre placé sous la surveillance du Directeur général dans lequel sont consignées les informations collectées sur les bénéficiaires effectifs lors de l’établissement et de la mutation des titres fonciers. Ce registre des bénéficiaires effectifs tenu sous un format physique et électronique aux termes de l’article 6, est composé d’un tableau mentionnant l’ordre chronologique du dépôt, la date et le numéro d’ordre des déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs ; et d’un casier à dossier individuel pour chaque personne physique ou morale assujettie à l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs en vertu de l’article 5 de ce décret. L’article 7 du décret mentionne que toute personne morale ou construction juridique partie à l’acquisition ou au transfert d’un titre foncier au Bénin devra soumettre au notaire chargé de l’acquisition du transfert, les informations sur ses bénéficiaires effectifs dans un format précisé à l’article 9 de ce décret.

Helton AVLESSI
Juriste LEGIBENIN