Au Journal officiel du 15 mars 2024

Au journal officiel du 15 mars 2024, la publication de nombreux décrets notamment le décret no 2023-618 du 06 décembre 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national de la biosécurité et le décret no 2023-620 du 06 décembre 2023 portant règles d’évaluation et de gestion des risques relatifs à l’utilisation des organismes vivants modifiés et produits dérivés.
 
Le décret n°2023-618 du 06 décembre 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national de la biosécurité
 
L’article 2 de ce décret donne les missions du Conseil national de la biosécurité qui consistent à veiller à l’application des règles d’évaluation, de gestion, d’information, de sensibilisation, relative aux risques inhérents à la mise au point, à l’utilisation des organismes vivants modifiés et produits dérivés susceptibles d’avoir des effets néfastes sur l’environnement, la santé humaine et animale. Sa mission consiste également à coordonner les efforts de coopération entre les institutions nationales et internationales et à délivrer aux utilisateurs l’autorisation préalable en connaissance de cause relative à tout premier mouvement transfrontalier ainsi qu’à toute activité d’exportation et d’importation.
 
L’article 5 prévoit que le laboratoire national de biosécurité est désigné par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche technique et est dirigé par un enseignant-chercheur, spécialiste en génétique moléculaire.
 
Par ailleurs, l’article 27 informe que toute activité d’importation d’un organisme vivant modifié ou de produit dérivé ainsi que tout premier mouvement transfrontière intentionnel d’un tel organisme sont soumis à la procédure d’accord préalable en connaissance de cause.
 
Le décret n° 2023-620 du 06 décembre 2023 portant règles d’évaluation et de gestion des risques relatifs à l’utilisation des organismes vivants modifiés et produits dérivés
 
L’article 2 de ce décret précise que l’utilisation d’un organisme vivant modifié et ses produits dérivés est soumise à une évaluation préalable des risques pour caractériser et évaluer les effets défavorables potentiels et avérés pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique dans le milieu récepteur potentiel, tout en tenant en compte des risques sur la santé humaine et animale et des aspects socio-économiques.
 
L’article 4 détermine les organismes vivants modifiés concernés. Il s’agit des animaux, des végétaux, de micro-organismes et ceux de la biologie de synthèse.
 
Pour évaluer le risque, l’article 5 nous apprend qu’il faut prendre en compte le type d’organisme vivant modifié, le niveau de risque de l’organisme vivant modifié, la familiarité avec l’organisme vivant modifié et les méthodes de transformation pour les produits dérivés.
 
Toutefois, selon l’article 6, l’évaluation des risques s’effectue au cas par cas, selon les méthodes scientifiques éprouvées et actualisées et dans la transparence.
 
Selon l’article 10 de ce décret, le cout d’évaluation des risques est à la charge de l’utilisateur.