Au journal officiel du 15 janvier 2024

Au journal officiel du 15 Janvier 2024, la publication de nombreux décrets notamment le décret n°2023-489 du 26 septembre 2023 portant exemption de visa d’entrée et de séjour en République du Bénin au profit des ressortissants de la République populaire de Chine, le décret no2023-517 du 18 octobre 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale d’étude des équivalences de diplômes et le décret n°2023-494 du 26 septembre 2023 portant réglementation des établissements d’hébergement touristique au Bénin.
 
Le décret no 2023-489 du 26 septembre 2023 portant exemption de visa d’entrée et de séjour en République du Bénin au profit des ressortissants de la République populaire de Chine.
 
Selon l’article premier de ce décret, les ressortissants de la République populaire de Chine, détenteurs de passeport ordinaire en cours de validité, sont autorisés à entrer et sortir de la République du Bénin en une ou plusieurs périodes pour une durée maximale de trente (30) jours. Toutefois, il faut noter que les autorités béninoises compétentes peuvent refuser l’accès au territoire national ou interrompre le séjour de tout ressortissant chinois considéré comme une menace à l’ordre public, à la santé ou à la sécurité.

Le décret n° 2023-517 du 18 octobre 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale d’étude des équivalences de diplômes.
 
L’équivalence est au sens de l’article 4 de ce décret, une décision officielle qui détermine la correspondance d’un diplôme étranger dans le système d’enseignement national.
 
Selon l’article 2 de ce décret, la Commission nationale d’étude des équivalences de diplômes est chargée d’étudier les demandes d’équivalence et d’apprécier le niveau d’étude des diplômes ou titres étrangers scolaires, professionnels et universitaires qui lui sont soumis et de leur attribuer le cas échéant, les équivalences administratives civiles appropriées.
 
Les diplômes et certificats sanctionnant des formations idéologiques, des formations religieuses ou spécifiquement militaires ne sont pas dans le champ de compétence de la commission.
 
L’article 22 précise que la liste des pièces constitutives d’un dossier de demande d’équivalence de diplôme est fixée par acte règlementaire du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
 
Le décret n°023-494 du 26 septembre 2023 portant réglementation des établissements d’hébergement touristique au Bénin
 
L’article 1er de ce décret définit certains concepts comme chambre d’hôtels, établissement d’hébergement touristique, propriétaire, promoteur.
 
L’article 3 précise que ce décret s’applique à toute personne physique ou morale créant ou exploitant un établissement d’hébergement touristique quel qu’en soit le type ou la taille en République du Bénin.
 
L’article 4 mentionne que l’hôtel, le camping, la résidence de tourisme, le camping, de droit béninois ou étranger implantés sur le territoire béninois sont considérés comme des établissements d’hébergement touristique.
 
Aux termes de l’article 8, l’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique est assujettie à une autorisation qui se délivre à l’exploitant qui est enregistré au Registre de commerce et de crédit immobilier.