Au journal officiel du 15 décembre 2023

Au journal officiel du 15 décembre 2023, la publication de nombreux décrets, notamment le décret du 26 juillet 2023 portant conditions d’agrément des personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail ou à exercer la profession de commissionnaire en douane, le décret du 26 juillet 2023 portant dissolution du Centre de prise en charge médicale intégré du nourrisson et de la femme enceinte atteints de la drépanocytose, le décret du 26 juillet 2023 portant modalités d’inventaire des matières de l’Etat et des autres organismes publics soumis aux règles de la comptabilité publique, le décret du 26 juillet 2023 portant modification des articles 15 et 16 du décret n° 2018-385 du 29 août 2018 relatif aux modalités d’exercice des fonctions spécifiques des comptables des matières en République du Bénin.
 
Le décret portant conditions d’agrément des personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail ou à exercer la profession de commissionnaire en douane.
 
Ce décret pris en application des dispositions des articles 143 à 151 du code des douanes fixe les règles relatives à l’exercice de l’activité de commissionnaire en douane et aux autorisations de dédouaner.
 
Aux termes de l’article 2 du décret, les marchandises importées ou exportées ne peuvent être déclarées en détail que par les le titulaire d’un agrément de commissionnaire en douane, le titulaire d’une autorisation de dédouanement.
 
L’article 3 du décret définit le commissionnaire en douane comme toute personne morale faisant profession d’accomplir pour autrui, les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises, que cette profession soit exercée à titre principal ou qu’elle constitue le complément normal d’une activité principale.
 
L’article 4 du décret prévoit que l’agrément de commissionnaire en douane est accordé et retiré par le ministre chargé des Finances dans les conditions suivantes :
 
- L’agrément est accordé à titre personnel à la personne morale titulaire et ne peut faire l’objet d’une cession, d’un prêt ou de tout autre transfert de droits, ni directement, ni indirectement
 
- les personnes morales doivent obtenir l’agrément pour elles-mêmes et seront tenues responsables de l’usage fait de celui-ci par toute personne habilitée à les représenter.
 
C’est à l’article 11 du décret qu’il faut découvrir la procédure de délivrance de l’agrément. Cet article mentionne : « La demande d’agrément de commissionnaire en douane, établie sur papier libre, est adressée au ministre chargé des Finances et déposée auprès du Directeur général des Douanes. La demande est accompagnée des pièces suivantes :
 
- un extrait attestant de l’inscription de la société au registre de commerce et du crédit immobilier
 
- un exemplaire des statuts de la société
 
- l’engagement de souscrire la caution bancaire prévue à l’article 19 du présent décret.
 
Le dossier comprend en outre, pour les personnes habilitées à signer les déclarations en douane et à représenter la société à ce titre, les pièces suivantes :
 
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois
 
- une copie du diplôme de déclarant en douane délivré par un établissement créé ou reconnu par l’Etat ou de l’attestation de formation, délivrée par l’Ecole nationale des douanes.
 
- un quitus fiscal délivré par la Direction générale des impôts
 
- les justificatifs de l’expérience professionnelle
 
- une photocopie de la carte nationale d’identité
 
- un curriculum vitae »
 
Le décret portant désignation de l’Autorité de contrôle et de supervision du secteur immobilier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.
 
Aux termes de l’article 1er de ce décret, l’Agence nationale du Domaine et du Foncier est l’autorité de contrôle et de supervision désignée pour veiller à la mise en œuvre efficace des obligations de l’Etat dans le secteur immobilier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.