Au journal officiel du 15 avril 2024

​Au journal officie du 15 avril 2024l, la publication de nombreux décrets notamment le décret no 2023-681 du 20 décembre 2023 portant modalités d’application de la loi no 2022 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en mission commandée ou de leurs ayants droit.
 
Le décret no 2023-681 du 20 décembre 2023 portant modalités d’application de la loi no 2022 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en mission commandée ou de leurs ayants droit.
 
Selon l’article 2 de ce décret, conformément à l’article 3 de la loi no 2022-28 du 07 décembre 2022 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en mission commandée ou de leurs ayants droit, ce décret s’applique aux personnels militaires des forces armées béninoises blessés, décédés ou portés disparus en opération de maintien de l’ordre , de sauvetage ou de défense de l’intégrité territoriale ou aux ayants droit de ces personnes ; aux personnels des forces de sécurité publique blessés, décédés ou portés disparus en opération de maintien de l’ordre, de sauvetage ou de défense de l’intégrité territoriale ou aux ayants droit de ces personnes ;  aux personnels civils ou occasionnels civils blessés, décédés et portés disparus, et aux ayants droit des victimes enregistrés au cours des missions extérieures dans le cadre des accords bilatéraux.
 
Aux termes de l’article 3 du décret, le statut des personnes victimes en mission commandée est reconnu sur la base d’un rapport sur les circonstances des faits à l’origine de la situation de la personne concernée établi après enquête, à l’initiative du ministre de tutelle du personnel concerné ou de celui en charge de la mission commandée.
 
L’article 4 du décret prévoit que les personnels des forces de défense et de sécurité et assimilées ainsi que les personnels civils victimes en mission commandée bénéficient d’une prise en charge sanitaire ; qui selon l’article 5, est gratuite et couvre les frais médicaux, pharmaceutiques, de séjours hospitaliers, d’appareillage, d’évacuation sanitaire et de rééducation du malade.
 
Par ailleurs, l’article 9 de ce décret affecte aux personnels des forces de défense et de sécurité et assimilées ainsi que les personnels civils victimes en mission commandée, une indemnisation dont le montant est fixé par un décret, et selon la situation de la personne.