Au menu de ce numéro de LegiBenin-actu, le journal officiel, le conseil des ministres et quelques brèves.

Eloi, un boutiquier a été poursuivi et condamné à 12 mois d’emprisonnement ferme pour avoir trafiqué le compteur de la SBEE afin de payer moins de frais d’électricité.
Elodie, 17 ans a décidé d’aller vivre avec Fabrice son petit ami. Celui-ci est poursuivi devant le tribunal d’Allada pour excitation de mineure à la débauche. 

Lorsque nous avons à faire réaliser des travaux, bien souvent nous ne pensons pas à établir et signer un contrat. Mais il nous arrive parfois d'approuver et de signer un devis proposé par l'entrepreneur. Le devis offre-t-il suffisamment de protection surtout en cas de travaux d'une certaine valeur? 
Dans la chronique 'Droit de savoir" de ce jour, Maître Dédji KOUNDE nous explique ce qu'est un contrat d'entreprise et nous montre son importance en le comparant au devis.

L'ONG Jeunes Filles Mères Engagées (JFME) œuvre pour réduire la stigmatisation sociale et la discrimination à l'égard des jeunes filles mères. Elle aspire à un monde où les jeunes filles mères jouissent pleinement de leurs droits et contribuent activement au développement de leur communauté.

Au menu de ce numéro de LegiBenin-actu, le conseil des ministres, la fin des pouvoirs des dirigeants sociaux à la suite de la liquidation des biens d’une société et quelques brèves.

Véronique, 61 ans, a vu son épargne disparaitre pour avoir fait confiance à un tontinier. Au tribunal d’Allada, plusieurs vendeurs à la sauvette ont comparu pour avoir violé l’arrêté préfectoral interdisant ce mode de vente au niveau du péage. Bienvenue dans votre chronique judiciaire « Dans le Box ».

Women and Power Association (WoPas) est une association de droit béninois qui œuvre pour la représentativité des jeunes filles et des jeunes femmes dans les sphères de prise de décisions. Cette association travaille pour une société égalitaire et inclusive où chaque jeune fille et chaque jeune femme peut occuper des postes de décision. 

Au menu de ce numéro de LegiBenin-actu, le journal officiel, l’appréciation souveraine par les juges du fond du jour de la commission d’une infraction et quelques brèves.

Victorine, une jeune accouchée par césarienne s’est retrouvée en prison faute d’argent pour payer les frais de césarienne; elle avait tenté de s'enfuir de l'hôpital. A Allada, Sylvie et Edwige, deux jeunes dames ont comparu pour avoir volé du maïs dans le champ d’un instituteur. Bienvenue dans votre chronique judiciaire « Dans le Box ».

Lorsque l'on a un parent en prison, on souhaite maintenir le lien avec lui pour le soutenir moralement et financièrement. La famille est importante et elle doit être protégée. Le détenu au Bénin est-il respecté dans son droit à maintenir les liens familiaux? Quelle est la procédure à suivre pour rendre visite à un détenu en prison? Ce sont là les questions qui font l'objet de la chronique 'Droit de savoir' de Maître Dédji KOUNDE.

LA PRESOMPTION D'INNOCENCE, c'est le sujet de l'entretien qu'a accordé Maître Brice HOUSSOU, avocat au Barreau du Bénin,  à votre émission "Visage de justice". 

OXFAM est une confédération internationale composée de 21 organisations travaillant dans plus de 90 pays pour éradiquer la pauvreté et promouvoir la justice sociale. Fondée en 1942, OXFAM s'engage à réduire les inégalités en s'attaquant aux causes profondes de la pauvreté et en soutenant les communautés vulnérables à travers des programmes, des campagnes de plaidoyer et des actions humanitaires. LegiBenin a reçu pour vous monsieur Kossi Sylvestre APEDO, conseiller technique communication et plaidoyer Oxfam-Quebec au Bénin. 

L’expression par le bailleur de son intention de reprendre les locaux à l’expiration du bail n’empêche pas le preneur de formuler une demande de renouvellement du bail.

​Arrêt n°005/2022 du 20 janvier 2022
 
Un preneur a conclu un contrat de bail à usage professionnel d’une durée de cinq ans portant sur un immeuble à usage professionnel.
 
La bailleresse a par la suite vendu l’immeuble à une société immobilière. Cette société a notifié au preneur son intention de reprendre les locaux loués à l’échéance du bail prévue le 6 décembre 2018.
 
Au premier trimestre de l’année 2019, le preneur n’avait pas libéré les lieux et la société civile immobilière l’a assigné en expulsion par devant le tribunal de première instance de Yaoundé.
 
Par jugement, le tribunal de première instance de Yaoundé a ordonné l’expulsion du preneur. Celui-ci a interjeté appel. Mais le jugement a été confirmé.
 
Le preneur s’est alors pourvu en cassation devant la CCJA. Il développait trois moyens. Le preneur faisait notamment grief à l’arrêt de lui reprocher de n’avoir pas formulé sa demande de renouvellement du bail au plus tard trois mois avant la date d’expiration du bail alors que le bailleur a gravement empiété sur cette possibilité en adressant une année avant le terme du bail son intention de reprendre les locaux.
 
La CCJA lui répond qu’en application de l’article 124 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, dans le cas du bail à durée déterminée, le preneur qui n’a pas formé sa demande de renouvellement au plus tard trois mois avant la date d’expiration du bail est déchu du droit au renouvellement du bail.
 
Ainsi, le fait que le bailleur exprime son intention de reprendre les locaux à l’expiration du bail n’empêche pas le preneur de formuler une demande de renouvellement du bail. 

L’histoire se passe à Parakou. Un jeune homme tombe fou amoureux d’une jeune dame. Tous sont âgés d’environ trente ans. L’homme fait des avances à la dame et celle-ci lui oppose une fin de non-recevoir et lui rappelle qu’il est marié et qu’elle l’est aussi. 

L’homme insiste et fait même du chantage à la femme en la menaçant de dire à son époux qui est son cousin que c’est elle qui lui fait des avances. La femme prend alors la décision de tout révéler à son époux avec qui elle ne vit pas. Le mari et la femme ont des domiciles différents.
La femme transfert désormais tous les messages échangés avec son courtisan à son mari. Un soir, le jeune homme, Habib, nous l’appellerons ainsi, envoie des messages WhatsApp à la femme que nous appellerons Bibata. Il insiste et demande à Bibata de lui permettre d’aller la voir chez elle. Bibata lui rappelle qu’elle est mariée et qu’elle ne peut accéder à sa demande. Mais Habib ne lâche pas.

Au fur et à mesure de leurs échanges par messagerie WhatsApp, Bibata transfère les messages à son mari. Le mari en courroux décide de donner une petite correction à son Habib son cousin qui veut coucher avec sa femme. Le mari de Bibata lui demande de faire semblant d’accepter. Bibata suit à la lettre les consignes de son mari et fait semblant de faiblir.

Bibata dit à Habib qu’elle accepte de l’écouter puisqu’il insiste. Elle lui dit qu’elle va laisser ne fermera pas sa porte à clé et qu’il peut l’ouvrir et entrer une fois chez elle. Habib, tout content pense avoir enfin gagner et dit à la femme qu’il est là dans 20 mn. Il était environ à 00h 50 mn ce jour-là.
Habille mets de jolis habits et se parfume rapidement pour aller voir Bibata qui l’attend. Il espère une chaude nuit avec elle.

Le mari de Bibata qui a monté ce plan, alerte aussitôt deux autres de ses cousins et leur demande de se rendre chez sa femme dans une quarantaine de minutes pour constater ce qui s’y passe et infliger une petite correction au voleur de femme qu’ils trouveront là-bas.
Le plan est respecté à la lettre. Les deux cousins se portent au domicile de Bibata dans la grande discrétion. Une fois sur les lieux, ils ouvrent la porte et voient dans la chambre, la femme et son amoureux assis sur le lit.

Les cousins hurlent aussitôt sur Habib : tu fais quoi ici chez la femme d’autrui à cette heure tardive de la nuit ? Avant que Habib n’ait le temps d’ouvrir la bouche pour se défendre, il prend une grosse gifle. Les deux cousins le maitrisent en même temps, le mettent à terre et l’attachent pour ne pas lui donner l’occasion d’entrer en combat avec eux. L’un d’eux lui demande de se mettre debout. Habib ne peut s’exécuter. Il est alors trainé au dehors par terre. L’un des cousins se saisit d’une chaise et frappe Habib avec. L’amoureux se tortille et hurle de douleur.

Les deux cousins envoyés par le mari de Bibata continuent de rouer Habib de coups. Le mari de Bibata qui tente entre-temps de les joindre en vain, demande à l’un de ses amis de se rendre chez sa femme pour constater ce qui s’y passe. Sur les lieux l’ami constate que le chercheur de femme est pris et soumis à une bonne correction. Pour rendre compte à son envoyeur, il sort son portable et filme la scène. On y voit Habib qui se tord et hurle de douleur.

Contents de lui avoir donné une bonne correction, les deux frères cousins libèrent Habib qui est leur autre cousin. Ce dernier fait appel à des proches qui l’aident à se rendre à l’hôpital. Admis aux urgences son cas est diagnostiqué très grave et il passe au bloc opératoire. La facture est bien salée. Environ un million 500 mille francs CFA dépensés. Ses bourreaux l’ont assisté et ont pris en charge les soins. Mais Habib est handicapé à vie. La correction fraternelle le laisse handicapé moteur. Habib boite désormais. Et ceci pour toujours.

Habib pense que ses cousins méritent aussi une bonne leçon de vie et il porte plainte contre eux. Les deux bourreaux cousins et l’ami du mari de la femme qui a filmé sont interpellés et déposés en prison.

Ils ont comparu ce 18 avril au tribunal de première instance de première classe de Parakou.
La victime le premier monte la barre.

Président : Qu’est ce qui s’est passé monsieur ?
Habib : Ils ont demandé à cette femme que voici de m’appeler et de me demander de venir chez elle une nuit autour de 22h et quand je suis arrivé, ils se sont mis à me battre jusqu’à me casser les pieds.
Président : Que leur avez-vous fait ?
Habib : Rien monsieur.
Président : Comment rien ? Ils ne sont pas fous non ?
Le procureur prend aussitôt la parole après ces mots du président.
Procureur : Dites-nous la vérité. Ainsi, on ne trainera pas trop. Vous connaissez la femme ? Qui est-elle quoi pour vous ?
Habib : Oui, c’est une connaissance.
Procureur : Une connaissance comment ? C’est votre sœur, votre parent, votre copine ? qui est-elle pour vous ?
Habib : Silence.
Procureur : Vous ne dites rien ? Vous êtes allé chercher la femme d’autrui et ils vous ont tapé. N’est-ce pas cela ? Même s’ils ont mal agi. Dites au moins la vérité. N’êtes-vous pas marié ?
Habib : Oui. Je suis marié.
Procureur : Alors si vous venez voir un homme dans votre chambre avec votre femme sur votre lit, que feriez-vous ?
Habib : Je porterais plainte.
La salle éclate de rire.
Procureur : Puisque vous n’étiez pas dans le cas, vous raisonnez bien. C’est bon.
Les prévenus invités successivement à la barre reconnaissent les faits.
Le président s’adressant à nouveau à Habib à la barre demande si ses cousins l’ont assisté alors qu’il était à l’hôpital ?
Habib répond qu’ils l’ont assisté financièrement en prenant en charge les frais de soins.
Président : Alors que réclamez-vous maintenant ?
Habib : Qu’ils soient punis.

Le procureur invité à présenter ses réquisitions fait constater que les trois prévenus sont coupables car nul ne doit se rendre justice. Puisqu’ils ont reconnu les faits et qu’ils ont essayé de réparer le tort causé à la victime, le procureur demande leurs condamnations à 04 mois d’emprisonnement assortis de sursis.
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Le président prononçant la sentence fait la part des choses et condamne les deux cousins qui ont porté la main sur la victime pour coups et blessures volontaires à 24 mois d’emprisonnement assortis de sursis, outre 50.000 francs d’amende chacun. L’ami du mari qui a filmé a été condamné quant à lui pour non-assistance à personne en danger à 12 mois d’emprisonnement assortis de sursis.