Forum des associations reçoit pour vous la Fondation des Jeunes Amazones pour le Développement (FJAD). Il s'agit d'une association féminine et féministe qui œuvre pour l'émancipation des femmes et l'égalité entre femmes et hommes. 

​Au menu de ce numéro de LegiBenin-actu, le journal officiel, l’inaptitude de la Cour suprême à connaître de la réparation d’un dommage causé par un véhicule et quelques brèves.

L'émission Forum des associations a reçu pour vous l'Association des scolaires et étudiants handicapés du Bénin (ASHEB). Cette association œuvre pour l'épanouissement socio-éducatif des élèves et étudiants handicapés sur l'ensemble du territoire national.

Arrêt DCC 24-176 du 12 septembre 2024
 
La prolongation de la détention provisoire n’est pas limitée pour les crimes de terrorisme.
 
La Cour constitutionnelle est saisie par un requérant qui conteste la prolongation de sa détention provisoire au motif qu’elle viole les dispositions de la Constitution ainsi que celles de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
 
Le requérant expose qu’il est poursuivi pour des chefs d’association de malfaiteurs, d’actes de terrorisme consistant en un enlèvement, séquestration et extorsion de fonds et qu’il a été placé sous mandat de dépôt le 18 septembre 2020 par la chambre des libertés et de la détention de la CRIET.
 
Le requérant soutient qu’en vertu de l’article 147 du code de procédure pénale, une détention provisoire qui dure 6 mois, ne devrait pas être renouvelée plus de trois fois. Ce qui n’est pas le cas en ce qui le concerne. Il demande donc à la Cour constitutionnelle de dire que ses droits humains sont violés.
 
La Cour rappelle qu’en matière criminelle, abstraction faite des crimes de sang, des agressions sexuelles et des crimes économiques, la durée maximale de la détention provisoire est de trente (30) mois.
 
La Cour indique que le crime de terrorisme est d’une gravité plus importante que les crimes de sang, les agression sexuelles et les crimes économiques et qu’au regard de l’extrême gravité de cette infraction, il importe de la soumettre au même régime juridique que les crimes de sang, les agressions sexuelles et les crimes économiques pour lesquelles la prolongation de la détention provisoire n’est pas limitée.
 
La Cour conclut que la détention provisoire du requérant n’est pas contraire à la Constitution.

Au journal officiel du 15 septembre 2024, la publication de nombreux décrets notamment le décret no 2024-903 du 17 avril 2024 portant approbation des statuts de l’Agence béninoise pour le Développement du Tourisme et le décret no 2024-917 du 24 avril 2024 portant création d’un registre de bénéficiaires effectifs auprès de l’Agence nationale du domaine et du foncier.
 
Le décret n° 2024-903 du 17 avril 2024 portant approbation des statuts de l’Agence béninoise pour le Développement du Tourisme
 
L’article 1er de ce décret approuve les statuts de l’Agence béninoise pour le Développement du tourisme.
 
Selon l’article 2 du décret, la gestion financière et comptable de l’Agence est assurée suivant les règles de gestion du droit privé. Aux termes de l’article 2 des statuts, l’Agence béninoise pour le Développement du tourisme est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est régie par les dispositions de ses statuts, de la loi no 2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin et de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
 
L’article 4 des statuts fixe le siège social de l’agence à Cotonou et précise par la même occasion, qu’il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décision du Conseil des Ministres et sur proposition du Conseil d’administration de l’Agence.
 
Selon l’article 5 des statuts, l’Agence Bénin Tourisme a pour mission, la coordination, la mise en œuvre, la supervision et le suivi de toutes actions visant à renforcer le positionnement touristique du Bénin sous toutes ses formes.
 
Le décret n° 2024-917 du 24 avril 2024 portant création d’un registre de bénéficiaires effectifs auprès de l’Agence nationale du domaine et du foncier
 
L’article 2 de ce décret en fixe l’objet en précisant qu’il porte obligation de collecter, de vérifier et de conserver les informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques parties à l’acquisition ou à la mutation de titres fonciers sur le territoire national.
 
Aux termes de l’article 4, il est institué auprès de l’Agence nationale du Domaine et du Foncier, un registre placé sous la surveillance du Directeur général dans lequel sont consignées les informations collectées sur les bénéficiaires effectifs lors de l’établissement et de la mutation des titres fonciers. Ce registre des bénéficiaires effectifs tenu sous un format physique et électronique aux termes de l’article 6, est composé d’un tableau mentionnant l’ordre chronologique du dépôt, la date et le numéro d’ordre des déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs ; et d’un casier à dossier individuel pour chaque personne physique ou morale assujettie à l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs en vertu de l’article 5 de ce décret. L’article 7 du décret mentionne que toute personne morale ou construction juridique partie à l’acquisition ou au transfert d’un titre foncier au Bénin devra soumettre au notaire chargé de l’acquisition du transfert, les informations sur ses bénéficiaires effectifs dans un format précisé à l’article 9 de ce décret.

Helton AVLESSI
Juriste LEGIBENIN
 

​Au menu de ce numéro de LegiBenin-actu, le journal officiel, la non-limitation de la durée de la détention provisoire pour le crime de terrorisme et quelques brèves.

​Ils sont au nombre de 9 jeunes, la majorité d’entre eux sont des artisans à savoir : maçon, soudeur, coiffeur. Mais certains sont sans profession. Ils ont entre 18 ans et 35 ans et ont été tous reconnus coupables de fraude durant la période du 22 au 24 avril 2024 où le Gouvernement béninois a lancé la phase sportive du recrutement militaire au titre de l’année 2024. Sept d’entre eux se sont présentés au tribunal de première instance de deuxième classe de Natitingou ce jour 8 mai 2024. A la barre, ils se sont alignés en gradin et le président du tribunal commence son interrogation par le plus petit en taille. 

​Président : Monsieur, vous êtes reconnu coupable de fraudes avant et pendant le recrutement militaire reconnaissez-vous les faits ?
Les prévenus répondent à tour de rôle qu’ils reconnaissent les faits.
Président : Dites-nous comment ça s’est passé ?
L’un d’eux, comme le ministère public l’a bien nommé, « le Papa » du groupe car un peu avancé en âge, a pu obtenir une carte de moins de 35 ans pour compétir.  Les autres ont voulu compétir deux fois et ils ont déposé deux dossiers dans deux communes différentes afin de maximiser leur chance alors que cela est interdit. Le dernier quant à lui, il a usé de la ruse du livre c’est-à-dire qu’il s’est écrasé au sol en début de course, un taxi-moto l’a aidé par un raccourci pour s’infiltrer à quelques mètres de la fin de la compétition dans le groupe des premiers. Mais malheureusement pour lui, quelqu’un l’a aperçu et l’a dénoncé.
Le président du tribunal invite le ministère public à poser ses questions et à faire ses réquisitions.
Procureur : Il y a deux semaines l’Etat béninois a organisé le recrutement militaire. Beaucoup de jeunes ont participé. Malheureusement, certains ont tenté d’user de ruse en essayant de se montrer plus malins que les organisateurs. Certains se sont inscrits dans deux communes, l’un des candidats s’est écrasé au sol et un ‘’Zém’’ l’a aidé à s’insérer dans le groupe des premiers et par malchance, que dis-je, heureusement pour lui, il a été pris, car il n’est pas possible de dribler une balle d’un djihadiste avec l’aide d’un Zém, la salle éclate de rire.
Quant au plus âgé, il a fait un exploit car il a pu dépasser certains jeunes. Il a assuré à son épouse que cette fois-ci, il allait réussir et il a tenu parole puisse qu’il n’était pas à son premier essai et il a pu fournir un vrai acte de naissance au lieu du faux. - La salle éclate à nouveau de rire.
L’autre a fourni un diplôme de mécanicien alors qu’il ne l’était pas. Ils ont cherché à s’en sortir car ce n’est pas facile pour eux.
Toutefois, aucune excuse ne peut être acceptée, car les éléments de fraudes sont constitués. C’est pour cela que je requiers 12 mois d’emprisonnement assortis de sursis et à une amende de 150.000 francs pour chacun.
À la suite des réquisitions du ministère public, le président du tribunal accorde un dernier mot à chacun des 7 prévenus.
A tour de rôle, les prévenus demandent pardon et promettent de ne plus recommencer.
Le tribunal statuant en matière correctionnelle et en premier ressort condamne chacun des 7 jeunes présents à la barre à douze mois d’emprisonnement assortis de sursis et à une amende de 100.000 francs.
Tous les 7 jeunes regagnent la rangée des prévenus. Ils seront libres une fois qu’ils auraient versé chacun au trésor public, les 100. 000 francs d’amende mis à leur charge. 

​De taille courte, 1m60 environ, cheveux blancs, démarche difficile, il claudique car il a un membre inférieur plus court que l’autre. Nous l’appellerons Justin.
 
Justin est un homme de 65 ans, marié, père d’un enfant âgé de 25 ans, sans profession – Justin ne travaille pas ou ne travaille plus. Il a un casier judiciaire vierge.
 
C’est dans la nuit du dimanche 17 septembre au lundi 18 septembre 2023 que les faits se sont déroulés dans le village de Mougnon dans la commune de Djidja.
 
Endormie dans sa case située non loin de son poulailler, dame Ayaba entend vers 3h du matin, des caquètements inhabituels de ses volailles qui semblent de défendre des mains d’un être humain. Inquiète mais aussi apeurée, dame Ayaba réveille son fils qui dormait dans la même case qu’elle.
 

​Tous les deux, munis d’une lampe torche et armés uniquement de courage, sans autre arme de défense, sortent de la case et se dirigent vers le poulailler. Là, à leur grande surprise, ils tombent nez à nez sur un homme qui en sortait avec deux poulets à la main.
 
Dame Ayaba et son fils se mettent aussitôt à crier o voleur en langue fon pour ameuter le village. Justin est tétanisé. Il ne peut s’enfuir puisqu’il est handicapé.
 
Conduit au commissariat de police de Mougnon, Justin est gardé à vue pendant 72 heures environ, puis il est déféré devant le procureur de la République du tribunal de première instance d’Abomey. Placé sous mandat de dépôt et détenu à la prison civile d’Abomey pendant près de deux semaines, Justin a comparu à l’audience du 27 septembre dernier devant Tribunal d’Abomey.
 
A l’appel de son dossier aux environs de 16h, Justin, en tenue de prisonnier, se lève et avance difficilement vers la barre. La présidente du tribunal lui lance :
 
- C’est comme cela que vous marchez habituellement ?
 
Madame la présidente demande ensuite au vieux Justin de s’asseoir sur une chaise qui était placée en face d’elle. Le nez dans le dossier, la présidente du Tribunal rappelle les faits puis d’adresse au prévenu :
 
- Monsieur, dame Ayaba, ici présente, vous accuse d’avoir volé deux poulets dans sa maison. Reconnaissez-vous les faits ?
 
- OUI, répond Justin.
 
- A quelle heure avez-vous volé ?
 
- J’ai volé vers 3h du matin, répond le prévenu
 
- Vous ne dormez donc pas ? reprend la présidente de l’audience.
 
- NON, répond le prévenu.
 
- Pourquoi avez-vous volé à votre âge ?
 
- D’un geste de la main, en touchant sa bouche, Justin répond : C’est pour manger
 
La présidente s’adresse alors la plaignante, dame Ayaba.
 
- Madame, que voulez-vous qu’on fasse ?
 
Dame Ayaba lui répond qu’elle ne veut plus rien.
 
La présidente, s’adressant au public, demande si la femme et le fils du prévenu sont présents dans la salle.
 
Personne ne répond.
 
Après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République qui a demandé que Justin soit condamné à un mois d’emprisonnement ferme, madame la présidente s’adressant à Justin, lui demande s’il a quelque chose à dire quant aux réquisitions du procureur.
 
Mais Justin reste silencieux.
 
La juge prend alors la parole et dit :
 
- Monsieur, le tribunal vous déclare coupable de vol et vous condamne à 6 mois d’emprisonnement ferme avec mandat de dépôt. Si vous avez faim, demandez à manger mais n’allez pas voler.
 
A l’écoute de ce verdict, la salle est en émoi, comme saisie d’une grande consternation et d’une grande tristesse.
 
Dame Ayaba, se précipite hors de la salle d’audience et fond en larmes. « Je ne savais pas qu’ils seront si durs avec lui »
 
« Je ne savais pas qu’ils seront si durs avec lui » ne cessait-elle de répéter.
 
Pendant ce temps, le vieux Justin, la tête baissée, est conduit par un policier dans un fourgon qui l’amènera à la prison civile d’Abomey où il devra purger sa peine. 

Esaïe DAAGUE
Journaliste - chroniqueur judiciaire
​LEGIBENIN

Dans ce numéro de Forum des associations, LegiBenin reçoit l'ONG Future For Future. C'est une ONG engagée dans la protection de notre planète. Elle mène des actions concrètes pour lutter contre le changement climatique.

L'émission Forum des associations de Legibenin a reçu l'association "SOLIDARITE SANS FRONTIERE"
SOLIDARITE SANS FRONTIERE est une organisation humanitaire qui œuvre pour l'épanouissement des populations à la base à travers l'éducation, la santé, l'hygiène et l'environnement.