En quoi les avis d’imposition à la taxe foncière sont utiles en matière foncière ?
Comment fait-on pour obtenir son avis d’imposition et payer la taxe foncière ? A- Les avis d'imposition, documents présumant du droit de propriété Aux termes de l’article 4 du code foncier et domanial, les documents qui font présumer de la propriété d’une parcelle sont : - l’attestation de détention coutumière - l’attestation de recasement - les avis d’imposition des trois dernières années - le certificat d’inscription - le certificat administratif - le certificat foncier rural. On remarque que la convention de vente signée ne fait pas présumer de la propriété d’une parcelle. En revanche, les avis d’imposition font présumer quant à eux de la propriété d’un bien foncier. L’article 165 du code général des impôt 2024 mentionne que le paiement régulier de l’impôt crée une présomption de propriété et qu’à l’inverse, le non-paiement de l’impôt peut également être considéré comme une présomption de non-propriété par les autorités compétentes. B- Le paiement de la taxe foncière pour valider toutes les transactions foncières Ce même article prévoit que tout acte translatif de propriété n’emporte effet qu’autant qu’il comporte la mention certifiée conforme par les services fiscaux « Le propriétaire du bien est à jour de ses obligations au regard de la taxe foncière unique » C’est dire que la validité d’une convention de vente – il faut préciser que la convention de vente telle que nous la connaissons aujourd’hui disparaîtra bientôt pour laisser place à l’acte notarié ou à l’acte sous seing privé déposé au rang des minutes d’un notaire – dépend de ce que le vendeur est à jour du paiement de la taxe unique sur le foncier. D’ailleurs, les avis d’imposition des trois dernières années sont exigés pour l’affirmation par la mairie des conventions de vente. Ils font parties des pièces à fournir par l’acheteur du terrain lorsqu’il demande l’affirmation de la convention de vente. L’affirmation est la reconnaissance par la mairie de l’existence de la transaction foncière. C- La déclaration pour obtenir ses avis d'imposition L’article 161 du code général des impôts 2024 prévoit que la taxe foncière unique suit un processus déclaratif. Lorsque l’on a acheté par une convention de vente ou tout autre document un terrain, il faut en faire la déclaration auprès de l’administration fiscale. Cette déclaration peut se faire par simple lettre adressée au service des impôts ou en se déplaçant au services des impôts. La déclaration doit se faire dans les 30 jours suivant l’acquisition du bien sous peine de pénalités. L’administration fiscale calcule alors la taxe foncière qui est due en tenant compte de la valeur du terrain et établit l’avis d’imposition qui sert au paiement de la taxe. Il peut arriver que l’administration fiscale se déplace carrément sur le terrain pour l’évaluer avant d’établir l’avis d’imposition. Le taux de l’impôt sur le foncier non bâti varie entre 3% et 7% de la valeur du terrain. Chaque année, le présumé propriétaire ou le propriétaire doit payer la taxe foncière en deux acomptes : 50% du montant total de la taxe dû l’année précédente au plus tard le 10 février et le solde de 50% au plus tard le 30 avril. Art. 4 - art. 157 et art. 516 du code foncier et domanial – art. 151 et du code général des impôts 2024. Dédji KOUNDE Importance des avis d'imposition à la taxe foncière unique (TFU) en matière de sécurisation de son bien foncier.
En quoi les avis d’imposition à la taxe foncière sont utiles en matière foncière ? Comment fait-on pour obtenir son avis d’imposition et payer la taxe foncière ? Dans le box vous amène aujourd’hui à Gnansata dans la commune d’Abomey où Chamelle une jeune dame, a perdu paquet de tôles et moto pour avoir fait confiance à son nouvel amant qui s’est révélé être un profiteur. Dans le box vous amène ensuite à Parakou pour suivre le procès d’Alou qui a fait fuir sa maman de la maison et a failli tuer son père. Il expliquera au tribunal que tout cela est du fait du diable.
C’est une affaire qui remonte à septembre 2023. Paula nous la désignons ainsi, à la recherche d’un emploi, se fait embaucher comme serveuse dans un bar dans les périphéries de Parakou. Trois jours après son début de service, le gérant a une contrainte et doit effectuer un déplacement pour raison de famille. Vu l’urgence du motif de son déplacement et n’ayant aucune solution à porter de main, le gérant décide de confier la gestion de son bar à Paula pour les quelques jours de son absence. Paula donne son consentement à la proposition du gérant qui effectue alors son voyage. Dans le bar, un jour, un client demande son numéro à Paula qui lui répond qu’elle n’a pas de téléphone portable. Le client, comme surpris lui dit : Comment est-ce possible pour une si grande et belle fille comme elle de ne pas avoir un téléphone portable ? Paula répond que malheureusement c’est le cas. Elle ajoute que s’il lui en offre un, elle sera bien contente et lui en sera reconnaissante. Le client s’engage à lui offrir un de ses portables en disant qu’il en avait deux. Deux jours plus tard, Paula est servie par son ami de fortune et elle en est aux anges. Le lendemain, en soirée un autre client du Bar aperçoit le portable en flash chez Paula et semble identifier son portable volé 3 jours plus tôt dans le même bar. Il se met à soupçonner Paula. Le client décide de revenir le lendemain en journée pour bien vérifier et s’assurer que c’est son portable volé. Mais la nuit de ce jour, Paula est appelée à rejoindre de toute urgence sa famille au village dès le lever du jour. Comment faire donc. Le gérant est en voyage et lui a confié la gestion du bar. Paula tente en vain de le joindre. Cela fait pourtant déjà une semaine qu’il est parti. La pression pour qu’elle rentre immédiatement au village est très forte. Comment faire donc ? Paula se résout à tout fermer et à rentrer au village comme le demande sa famille. Elle n’ouvre donc pas le bar le jour levé et prend la route de son village. Mais avant, elle trouve une sœur de la gérante à qui elle confie la clé des lieux. Trois jours après le départ de Paula, le gérant rentre de son voyage et constate les lieux clos. Très vite la sœur en question a la nouvelle du retour de son frère et vient à lui pour lui rendre la clé des lieux. Elle lui fait comprendre que Paula la lui a déposée il y a trois jours quand elle voulait rentrer en urgence chez elle au village, sommée par ses parents de revenir en famille. Le gérant fait rapidement le point de la gestion de ce qu’il a laissé à Paula et se rend compte qu’elle lui doit 93.750 francs. Dans le même temps, il reçoit la plainte du client qui s’est vu chipé son portable et qui soupçonne Paula d’en être la voleuse. Le gérant se met à enquêter alors pour retrouver Paula dont il n’avait aucune adresse. Un mois environ après, le gérant du bar apprend que Paula a réapparu dans une autre périphérie de Parakou. Il lui met la main dessus et la conduit au commissariat. Paula est gardée à vue 48H et est présentée au procureur. Relâchée, elle est mise sous convocation au tribunal. A l’audience le 12 décembre 2023 Paula à la barre reçoit cette adresse du président. Président : Mademoiselle Paula, vous êtes accusée de vol et d’abus de confiance par ce monsieur. Gérant d’un bar, il vous reproche de vous êtes évanouie dans la nature avec la recette de son bar et d’avoir volé le portable d’un client. Reconnaissez-vous les faits ? Paula approuve être partie avec la recette d’une semaine de gestion mais refuse avoir volé un portable. Elle explique les circonstances dans lesquelles elle a obtenu le téléphone portable et jure n’avoir jamais volé. Le procureur interroge Paulo en lui demandant pourquoi elle n’a pas cherché à joindre le gérant pour lui faire le point de sa gestion. Paula : Je voulais travailler un peu pour avoir de l’argent et combler le vide que j’ai créé car j’ai dû utiliser l’argent que j’avais pour mon déplacement et aussi pour résoudre un problème de famille. Aussi, je n’arrivais pas à joindre le gérant. Le procureur reproche à Paula d’avoir mal agi. Il indique qu’elle aurait dû trouver un moyen d’entrer en contact avec le gérant pour le rassurer de n’avoir pas fui avec son argent. Il l’interroge à nouveau : Avez-vous maintenant l’argent sur vous ? Paula répond n’avoir que 20.000 francs sur elle et demande qu’il lui soit accordé 3 mois pour rembourser le solde de sa dette. Le procureur demande que Paula soit condamnée à des dommages et intérêts qui s’élèvent à la somme de 93.750 et à une peine d’emprisonnement de 12 mois assortis de sursis. Le président condamne comme tel Paula en lui demandant de remettre d’ores et déjà les 20.000 francs en sa possession au gérant. Paula est avertie que si elle ne fait pas preuve de bonne foi, elle tombera sous le coup d’une autre infraction et alors devra alors exécuter une nouvelle peine qui lui sera infligée en plus des 12 mois d’emprisonnement. Kolawolé BIAOU - Journaliste
Chroniqueur judiciaire Victor est un cultivateur résident à Sinaïssiré dans la commune de Kouandé, Victor recrute des jeunes de sa localité qu’il confie à l’un de ses contacts basés au Nigéria pour l’exécution de travaux agricoles. Courant mars 2023 Victor recrute 5 jeunes pour son ami : Jacques, Moise, Askael, Noel et Amos. Il leur promet des motos à la condition qu’ils acceptent de travailler durant les huit mois que va durer la saison. Mais malheureusement pour Victor, le Gouvernement vient de prendre des mesures pour interdire l’achat de motos aux manœuvres travaillants sur le territoire étranger vu les nombreux accidents dont ils sont victimes pendant leur retour au bercail. Jacques et ses amis ne peuvent plus avoir leurs motos. Ils auront donc en lieu et place de l’espèce sonnante et trébuchante. Victor reçoit du naira de son contact qu’il convertit en francs FCFA, ce qui lui permet de remettre un montant à chacun proportionnellement à son rendement. Mais les sommes reçues sont insuffisantes et ne peuvent permettre aux jeunes d’acheter chacun une moto comme prévu au départ. Ayant l’impression d’avoir été floués, les jeunes portent plainte au commissariat de police de Perma. Convoqué au commissariat de police de Perma le 7 décembre 2023, Victor est placé en garde à vue, déféré puis conduit à la prison civile de Natitingou le 10 décembre 2023. Victor a comparu le 20 décembre 2023 au tribunal de première instance de deuxième classe de Natitingou. Président : Monsieur, avez-vous fait le service militaire ? Victor : Non monsieur. Président : Avez-vous déjà fait de la prison ? Victor : Non monsieur. Président : On vous reproche d’avoir déplacé les enfants sans autorisation puis détourner leur argent, reconnaissez-vous les faits ? Victor : Oui mais…. Président : Où les avez-vous amenés ? Avec hésitation, Victor répond : « à la frontière Bénin-Nigéria ». Président : Frontière coté Bénin ou Nigéria ? Victor : Ils sont au Nigéria mais ils viennent travailler au Bénin. Président : où se trouve leur argent ? Victor : On m’a remis deux millions de Naira et j’ai échangé contre le franc CFA et ça n’a pas suffi parce que le coût du naira a chuté et j’ai donné à celui-là 250 000F, celui-ci 250 000f, lui 250 000f, lui 200 000F et celui-ci 150 000f en doigtant les jeunes l’un après l’autre. Le Président interroge le plus âgé des 5 jeunes : « Qu’est-ce qu’il vous avait promis ? » Jacques répond : Nous, en faisant d’un geste de main, c’est moto Haojue mais lui, c’est Bajaj. Président : Vous leur aviez donc promis des motos ? Victor : Oui mais le gouvernement a interdit l’achat des motos cette année. Le président pointe parmi les 5 jeunes, le plus petit de taille, à peine un mètre 30 et demande : « Toi, tu as quel âge ? » Amos répond : J’ai 17 ans Président : Et tu es allé au Nigéria pour travailler pour avoir quoi ? Amos : Une moto Bajaj Président : A ton âge, peux-tu monter sur Bajaj ? Tes pieds atteindront-ils le sol ? C’est le silence total dans le rang des jeunes. Président : Monsieur Victor, savez-vous qu’il est mineur ? Avez-vous reçu l’autorisation écrite de ses parents ? Victor : J’ai dit à son père avant qu’il ne voyage. Les 5 jeunes se constituent partie civile et réclament 50.000F chacun en complément de la somme déjà versée par Victor. Président : Monsieur Victor, Comment comptez-vous faire pour leur payer leur argent ? Victor : Je vais leur payer chacun les 50.000F, mais il faut que je sois libre d’abord, sinon je ne sais comment faire pour leur payer cette somme, mais s’ils peuvent me trouver un acheteur pour ma moto, ils seront remboursés. L’audience est reportée au 17 Janvier 2024 pour permettre à Victor de mobiliser le reste des fonds. En attendant, Victor est retourné en prison où passera le réveillon et le nouvel an. Nous apprenons que son enfant de quelques mois est malade et que seule sa femme se débrouille pour faire face aux frais de soins du bébé. M’Bodaloba N’TCHA
Chroniqueur judiciaire Quelles sont les compétences de la CRIET en matière d’infractions à la législation sur les stupéfiants ? Quelle est la mission de l’OCERTID ?
La loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 a créé la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme. Il s’agit d’une juridiction spéciale compétente dans la répression du crime de terrorisme, des infractions à caractère économique ou financier ainsi que la répression du trafic de stupéfiants et des infractions connexes. L’article 5 nouveau de la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin énumère expressément les infractions qui relèvent de la compétence de la CRIET et il y est mentionné le trafic de drogues et précurseurs. Les infractions ayant un lien avec un trafic de drogues et précurseurs relèvent donc de la compétence de la CRIET. Outre le trafic de drogues et précurseurs, la CRIET est compétente s’agissant de nombreuses autres infractions : - le terrorisme et les infractions connexes - les crimes et délits contre la sûreté de l’Etat - la corruption des agents publics nationaux et internationaux - la corruption dans la passation des marchés publics - la corruption dans le secteur privé - le trafic d’influence - l’abus de fonction - les vols, extorsions, abus de confiance ou escroquerie lorsque la valeur des biens soustraits, dissipés ou détournés est égale ou supérieurs à cent millions (100.000.000) de francs - l’enrichissement illicite - les infractions cybernétiques et informatiques. - etc. Récemment, la CRIET a vu ses compétences élargies aux infractions commises à raison du sexe des personnes. C’est ainsi que la CRIET est désormais compétente pour juger par exemple le viol sur mineur de moins de treize, le harcèlement commis par un enseignant sur son apprenant, le mariage forcé, le mariage précoce. L’article 8 alinéa 8 nouveau de la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin qui prévoit : « D’office, il est transmis par voie hiérarchique au procureur spécial et à la diligence de tout procureur de la République, les dossiers de poursuites engagées auprès des juridictions de droit commun pour des faits relevant de la compétence de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme. » L’OCERTID a été créé par décret n° 99-141 du 15 mars 1999. C’est un office de la direction générale de la police républicaine. L’OCERTID est composé de policiers spécialisés dans les enquêtes sur les infractions relatives aux stupéfiants et précurseurs. Textes de référence : Loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin – Loi n° 2018-13 du 02 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme – Loi n° 2020-07 du 17 février 2020 – Loi n°2021-11 du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme en République du Bénin – décret n° 99-141 du 15 mars 1999 portant création et attributions de l’Office central de répression du trafic illicite des drogues et des précurseurs. Dédji KOUNDE Avocat Au journal officiel du 1er février 2024, la publication de nombreux décrets dont le décret no 2023-513 du 11 octobre 2023 portant déclaration d’utilité publique des propriétés privées situées dans le périmètre de la Route des Pêches, le décret no 2023-458 du 13 septembre 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la justice et de la législation et Le décret no 2023-582 du 08 novembre 2023 portant création de la société de Radio et de Télévision du Bénin S.A. par fusion-absorption de l’Office de la Radio et de la Télévision du Bénin et du Centre du Multimédia des adolescents et des Jeunes du Bénin et approbation de ses statuts.
Le décret n° 2023-513 du 11 octobre 2023 portant déclaration d’utilité publique des propriétés privées situées dans le périmètre de la Route des Pêches L’article 1er de ce décret dispose que sont déclarées d’utilité publique, les propriétés privées situées dans le périmètre des travaux de la Route des Pêches : troncon Adounko-Porte de Non-Retour et ses bretelles A et C (Adounko-Cococodji et Porte du Non-Retour-Djondji). Les axes concernés sont : l’axe principal Adounko-Porte du Non-Retour d’une longueur de 23 km ; La bretelle A : Adounko-Cococodji qui s’étend sur 5 km, et enfin la Bretelle C : Porte du Non-Retour Djondji d’une longueur de 11, 850 km. L’article 2 quant à lui précise les coordonnées géographiques des limites des propriétés privées situées dans le périmètre. Le décret n° 2023-582 du 08 novembre 2023 portant création de la société de Radio et de Télévision du Bénin S.A. par fusion-absorption de l’Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin et du Centre du Multimédia des adolescents et des Jeunes du Bénin et approbation de ses statuts L’article 1er de ce décret précise que la « Société de Radio et de Télévision du Bénin S.A » est une entreprise publique commerciale. L’article 3 de ce décret prévoit que les patrimoines des deux structures mentionnés sont transmis à titre universel à la Société de Radio et de Télévision du Bénin S.A. L’article 4 place la Société de Radio et de Télévision du Bénin S.A. sous la tutelle du ministère en charge de la communication. L’article 1er des statuts de la Société de Radio et de Télévision du Bénin S.A. en précise la forme. Il s’agit d’une société anonyme unipersonnelle, sans recours publics à l’épargne créé par l’État béninois qui en est l’actionnaire unique. L’article 3 dispose que la société a pour objet, de façon générale, l’organisation et la gestion des organes de presse de service public audiovisuel, l’édition des programmes de communication audiovisuelle du service public et autres activités connexes. Votre émission "Visage de justice" est allée à la rencontre de Romuald GBENOU, un jeune magistrat qui nous parle de la protection de l'environnement à travers le droit et qui nous fait découvrir sa passion pour son métier.
On est courant novembre 2023, un samedi soir aux environs de 18h. Le camion de Roufaï bien connu dans son environnement, est garé dans l’une des rues de son quartier. A l’intérieur du camion du sable de rigole. Autour du camion deux personnes s’affairent à compléter le contenu du camion avec un tas de ce sable logé dans un coin de la rue. Ils continuent de remplir le camion de sable de rigole. Un monsieur, Nous l’appellerons Adolphe, s’approche de l’équipe du camion et dit : « Arrêtez-moi tout ça ! On vous a toujours refuser ce job qui détruit l’environnement, mais vous persistez. Vous êtes pris en flagrant de délit. Conducteur, entrez dans le véhicule, on le conduit droit au tribunal. Je suis un envoyé du procureur spécial de la CRIET ». A ces mots, le conducteur prend sa jambe au cou. Et toute l’équipe s’évapore dans la nature. Le propriétaire du véhicule est aussitôt informé de la situation et se porte immédiatement sur les lieux. Il y retrouve Adolphe, le prétendu envoyé spécial du procureur spécial de la CRIET. Salutation présentation et un rapide échange. - Adolphe : Monsieur Roufaï. Vous êtes dans de sales draps. Vous êtes pris en flagrant de délit de destruction grave de l’environnement. C’est un crime contre l’environnement. La situation est très grave. Les faits sont déjà aux oreilles du procureur spécial de la CRIET qui est prêt à punir avec la dernière rigueur ce comportement à la peau dure. - Roufaï : Monsieur on fait comment maintenant ? - Adolphe : Prenez mon numéro. Appelez-moi dans une heure on va voir ce qui est faisable. Une heure passée, Roufaï appelle Adolphe sonnerie…. Bonsoir monsieur Adolphe, c’est Roufaï le propriétaire du camion benne. - Ah ok bonsoir monsieur Roufaï. Comment allez-vous ? Je suis à tel endroit. Adolphe indique où il se trouve à Roufaï et lui demande de passer le voir à l’endroit. Roufaï se rend aussitôt au lieu du rendez-vous. Adolphe lui fait comprendre que la situation est très complexe mais qu’il tentera d’arranger les choses. Il demande que 100 mille francs soit d’abord versée pour essayer d’apaiser la colère du procureur spécial. Roufaï fait comprendre qu’il n’a pas sur lui les 100.000 francs mais qu’il ira les chercher. Il promet faire signe rapidement à Adolphe. Roufaï se retire. Il prend aussi du recul par rapport à la situation et comprend qu’il y a quelque chose qui ne tourne pas rond. Il y a anguille sous roche ! Roufaï appelle quelques connaissances pour leur faire part de la situation. C’est alors que de vérification en vérification il s’avère que ni le procureur spécial de la CRIET, ni le procureur de Parakou n’ont d’envoyé sur le terrain. Le dispositif est alors mis en place pour arrêter le présumé escroc. Recontacté par Roufaï Adolph soutient toujours être un envoyé des procureurs de Parakou et de celui spécial de la CRIET. Deux jours après avoir mis en fuite les ramasseurs de sable de rigole, Adolphe est arrêté, puis déposé en prison. Il comparaît le 12 décembre 2023.
Le Président demande à Adolphe s’il reconnaît avoir arrêté le camion benne de monsieur Roufaï. Adolphe : Oui monsieur le président, j’ai arrêté son camion. Le camion était en train de charger du sable de rigole collecté dans la rue. Cette pratique détruit notre environnement et cause même des morts d’enfants dans le quartier du fait de la destruction poussée de la nature. Président : En arrêtant le camion vous agissiez en tant que qui ? Adolphe : Je leur ai dit que j’agissais au nom du procureur spécial de la CRIET et du procureur de Parakou Président : Et c’est eux qui ont accepté de verser 100.000 francs pour calmer les choses ? Adolphe : 100.000. Je n’ai jamais réclamé cette somme à qui que ce soit. C’est Roufaï ici présent qui m’a proposé de me donner 50.000 francs pour taire le problème. Président : Pourquoi avoir dit être envoyé par les procureurs ? Adolphe : C’est pour l’influencer et lui faire arrêter cette mauvaise pratique. Le procureur prend la parole et fait constater au prévenu qu’il n’a réellement rien fait dans la sens d’arrêter la pratique, ne s’étant rendu dans aucun commissariat pour se plaindre, ni chez une autorité locale pour signaler l’infraction de Roufaî. Mais Adolphe qui ne démord pas répond attendre lundi pour dénoncer l’infraction. Au procureur de lancer : Après que vous auriez escroqué monsieur Roufaï n’est-ce pas ? « Non pas du tout. Loin de moi cette pensée » répond Adolphe. « Arrêtez. Vous êtes en train de nous distraire » conclut le procureur. Le procureur présente alors ses réquisitions en démontrant que Adolphe est un vrai escroc. Il demande sa condamnation à 24 mois d’emprisonnement ferme. Le président prend la parole et déclare le prévenu coupable d’escroquerie et d’usurpation de titre. Il le condamne à 12 mois d’emprisonnement ferme Paulin est un jeune homme âgé de 35 ans, père de 6 enfants. Sans boulot, Paulin est dans l’incapacité de nourrir sa famille. Il décide donc de confier sa fille de 13 ans, à la troisième épouse de son père qui est polygame avec trois femmes. C’est ainsi que la petite Grâce se retrouve chez Elisabeth, sa belle grand-mère, soit la marâtre à son père. De taille courte, forme ronde, âgée de 45 ans, Elisabeth la belle grand-mère de Grâce est une commerçante. Cela fait déjà trois ans que Grâce est placée chez Elisabeth qu’elle appelle mémé. Grâce est la première à se lever pour faire quasiment tous les travaux et elle est toujours la dernière à se coucher. Malgré son dévouement à la tâche, Grâce essuie tous les jours injures et humiliations. Les gifles et autres coups de fouets ne manquent pas non plus. Celle que Grâce appelle sa « mémé » la maltraite. Un jour, dépassée par toute la souffrance, Grâce s’enfuit de chez sa mémé. Grâce a disparu dans la nature. Mais sa disparition n’émeut pas plus que cela Elisabeth qui en informe Paulin en des termes plutôt surprenants. « Eh, Paulin, depuis le matin, je n’ai pas vu ta fille. Je ne sais pas où elle est partie. Il faut que tu cherches ta fille hein » Surpris et énervé par l’attitude d’Elisabeth, Paulin va directement porter plainte au commissariat. Elisabeth est interpellée, déférée, puis déposée en prison pour deux semaines en attendant son jugement. Le procureur de la République a donné instruction au commissariat de rechercher et de trouver Grâce avec l’aide de son père. Le 30 novembre 2023, comparaissait au tribunal de première instance de deuxième classe d’Abomey Elisabeth. A l’appel de son dossier Elisabeth se lève, marche avec beaucoup d’assurance et se présente à la barre. Elisabeth est toute maquillée et porte des lunettes transparentes. Une forme d’indifférence totale mais aussi de suffisance se dégagent d’elle. Paulin aussi se lève avec sa fille Grâce. Les deux se rapprochent également de la barre accompagnés d’un policier. Le président demande à Paulin de monter la barre. Président : Qui est pour vous la dame à votre gauche ? Paulin : C’est ma marâtre. Président : Comment se fait-il que votre enfant se retrouve à vivre auprès d’elle ? Sur quoi, vous êtes-vous mis d’accord ? Paulin : C’est sa grand-mère Président : Je l’entends bien. Mais que devait faire Grâce chez elle ? Pourquoi Grâce était-elle chez elle ? Paulin : C’est pour aider sa grand-mère. Le président demande au Procureur s’il a des questions à poser à Paulin. Procureur : L’enfant va-t-elle à l’école ? Paulin : Non Procureur : Est-elle au moins en apprentissage ? Paulin : Non « L’enfant qui a 13 ans n’est ni scolarisée ni en apprentissage. Normalement vous devriez être aussi en prison comme la dame » lance le procureur à Paulin. Le Président demande à Elisabeth de monter la barre. Président : Madame, que s’est-il passé ? Elisabeth : C’est du bien je suis en train de faire et je me suis retrouvé ici. La parole est à nouveau donnée au procureur de la République pour ses réquisitions. Le procureur : Monsieur le Président, nous allons considérer les faits. Conformément à la loi nous pouvons dire que l’enfant a été placé chez dame Elisabeth pour être exploitée. Vu l’âge de l’enfant, nous pouvons parler d’exploitation de mineur à des fins économiques puisque la prévenue est commerçante. Monsieur le président, je demande que le tribunal la condamne à 12 mois d’emprisonnement ferme et à 100.000 francs d’amende à verser au trésor publique. A la suite des réquisitions du procureur de la République le président s’est mis à écrire frénétiquement. Puis, subitement, il annonce la suspension de l’audience. Toute la salle est inquiète. Les uns et les autres se demandent si le père aussi allait être condamné. Après une dizaine de minutes de suspension, l’audience reprend. Le président appelle à la barre Elisabeth. « Madame, le tribunal vous déclare coupable d’exploitation de mineur et vous condamne à 12 mois d’emprisonnement ferme ainsi qu’à une amende de 100.000f à verser au trésor public. Si vous n’êtes pas d’accord, vous avez 15 jours pour relever appel ! » Esaïe DAAGUE
Journaliste - chroniqueur judiciaire Dans le box vous amène aujourd’hui dans la commune de Kouandé où, pour avoir fait travailler des jeunes au Nigéria, Victor s’est retrouvé en prison. Nous irons ensuite dans les périphéries de Parakou pour découvrir l’histoire de ce gérant de bar dont la serveuse s’est volatilisée dans la nature avec la recette d’une semaine d’activité.
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