Aperçu de la loi portant gestion des produits chimiques et leurs déchets

​Au journal officiel, la publication de la loi n°2022-36 du 10 juillet 2023 portant gestion des produits chimiques et de leurs déchets en République du Bénin.
 
C’est une loi qui comporte 78 articles répartis en 7 titres. Son objet est défini en son article 2. Elle vise à :
 
- prévenir et réduire les risques liés aux produits chimiques tout au long de leur cycle de vie
 
- améliorer la gestion technique et organisationnelle du secteur des produits chimiques et les conditions de sécurité au travail
 
- réglementer la production, la commercialisation et la circulation des produits chimiques
 
- faciliter l’accès aux produits chimiques de qualité et assurer leur utilisation rationnelle et judicieuse
 
- faciliter la mise au point de technique et de système approprié durables de gestion et de maintenance des infrastructures de traitement des déchets chimiques
 
- promouvoir le remplacement des produits chimiques dangereux par des alternatives efficaces.
 
La loi du 10 juillet 2022 fait obligation en son article 10 aux professionnels de produits chimiques de souscrire une assurance et de disposer d’un cautionnement ou d’un garantie financière pour assurer les interventions en cas de défaillance.
 
Les organisations de la société civile agissant dans le secteur et enregistrées auprès de l’autorité de contrôle des produits chimiques assurent la veille citoyenne et contribuent à la formation, à la sensibilisation et à l’information sur les risques liés aux produits chimiques et à leurs déchets. C’est ce qui ressort de l’article 14 de la loi.