Adoption d'une loi modificative du code électoral

Les députés ont voté dans la nuit du mardi 6 au mercredi 7 mars, la loi modifiant portant code électoral. Avant de clôturer, la première session extraordinaire de 2024 au Palais des Gouverneurs, à Porto-Novo, les députés de la 9ème législature ont voté la loi no 2024-13 portant modification et complément de la loi no 2019-43 du code électoral en République du Bénin par 79 voix pour, 28 contre, et 01 abstention.
 
Cette loi est porteuse d’innovations. Selon l’article 40 nouveau de la loi, la déclaration de candidature est présentée soixante (60) jours avant la date du scrutin pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale, soixante-cinq (65) jours avant la date du scrutin pour l’élection des conseillers communaux et cent quatre-vingts (180) jours avant la date du premier tour pour l’élection du duo président de la République et vice-président de la République.
 
Selon l’article 132 nouveau, nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République ou de vice-président de la République s’il n’est dûment parrainé par un nombre de députés et/ou de maires correspondant à au moins 15% de l’ensemble des députés et des maires et provenant d’au moins 3/5 des circonscriptions électorales législatives. Un député ou un maire ne peut parrainer qu’un candidat membre ou désigné du parti l’ayant présenté pour son élection. Toutefois, en cas d’accord de gouvernance conclu avant le dépôt des candidatures à l’élection présidentielle et déposé à la CENA, le député ou le maire peut parrainer un candidat membre de l’un ou l’autre des partis signataires de l’accord.
 
Selon l’article 146 nouveau, seules seront éligibles à l’attribution des sièges, les listes ayant recueilli au moins 20% des suffrages valablement exprimés dans chacune des circonscriptions électorales législatives. Toutefois, pour les partis politiques ayant conclu et déposé à la CENA préalablement à la tenue du scrutin un accord de coalition parlementaire, il sera procédé, pour le calcul du seuil prévu à l’alinéa précédent, à la somme des suffrages de ceux ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au plan national.