« L’ordonnance portant injonction de payer s’efface en présence d’un jugement sur opposition »

​Arrêt n°003/2023 du 19 janvier 2023 de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA)

​Une société, la société Diving Contractors Congo SARL s’est fait attribuer par le Port Autonome de Pointe-Noire un marché portant renflouement des épaves des navires.
 
Quelques semaines après la signature du marché, elle en obtient un nouveau dans le contrat duquel il est stipulé l’annulation du premier marché en cours d’exécution.
 
Estimant avoir exécuté une bonne partie du premier marché, la société Diving Contractors Congo SARL demande et obtient une ordonnance d’injonction de payer par laquelle il est enjoint au Port Autonome de Pointe-Noire de lui verser la somme de 270 millions de francs CFA.
 
Le Port Autonome de Pointe-Noire forme une opposition à l’ordonnance d’injonction de payer devant le tribunal de commerce de Pointe-Noire. Ce tribunal se déclare incompétent au motif que la matière dont il est saisie relève de la compétence des juridictions administratives.
 
La société Diving Contractors Congo SARL relève appel du jugement d’incompétence et la Cour d’appel confirme l’ordonnance en toutes ses dispositions.
 
Le Port Autonome de Pointe-Noire se pourvoit alors en cassation devant la CCJA.
 
La CCJA casse l’arrêt.
 
« Attendu, en l’espèce, que statuant sur appel d’un jugement rendu sur opposition, la cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, alors qu’il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que l’ordonnance portant injonction de payer s’efface en présence d’un jugement sur opposition ; qu’ainsi la cour d’appel ne pouvait plus confirmer une décision portant injonction qui n’existait plus sur le plan juridique... »